. : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 307, 315, 371, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES DE L'UNITE ET DE LA CONTINUITE DES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 316, 306, 240, 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la continuité

laquelle l'audience a commencé et celle à laquelle la décision sur la culpabilité a été prise, n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de l'arrêt de condamnation et de s'assurer de la continuité

" aux motifs que la comparution actuelle des témoins est impossible, que leur audition n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité, que le renvoi aurait pour conséquence de rompre la continuité

, ce qui est insuffisant à s'assurer du respect du principe de la continuité des débats. » Réponse de la Cour 6.

civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 378 et 567 du Code de procédure pénale et violation du principe de la continuité

a encore excédé ses pouvoirs et violé le principe de la continuité des débats ; ” Attendu que si la présidente de la cour d'assises a cru devoir, pendant un temps de cinq minutes, demander au public

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 242, 307, 376, 377, 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que deux greffiers s'étant succédé pour assister la Cour lors des débats

.; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 307, 486 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS

la continuité des débats a été respecté" ; Attendu que le procès-verbal mentionne que le président a ordonné la réouverture des débats sur trois demandes de renvoi de l'affaire et de supplément d'information

ont été renvoyés au 30 janvier 1989, c'està-dire, à trois jours ; "alors qu'en vertu du principe de la continuité des débats, ceux-ci ne peuvent être interrompus et doivent continuer jusqu'à ce que la

En statuant ainsi, la cour n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, dès lors qu'il résulte des énonciations de son dernier arrêt incident qu'il n'a pas été porté atteinte au principe de la continuité

prévenu doit, en principe, comparaître, qu'il peut être placé sous une mesure de sûreté et doit dès lors être jugé dans un délai contraint, et enfin, qu'en matière criminelle, il convient d'assurer la continuité

avaient débuté le 16 juin pour durer jusqu'au 1er juillet 1988, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions de l'article 307 du Code de procédure pénale font obstacle à l'examen de la demande de mise

ne peuvent être interrompus et doivent continuer jusqu'à ce que la cause soit terminée par l'arrêt de la cour d'assises ; que, dès lors, à défaut de toute précision, les mentions rappelées ci-dessus

, l'arrêt de renvoi n'a fait l'objet d'aucune traduction complète dans une langue qu'elle comprend ni au moment de sa notification ni au moment de sa lecture au début des débats ; qu'une telle traduction

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 307, 325, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de continuité

a été violé " ; Attendu qu'au cours des débats, le président a désigné un bijoutier pour expertiser une montre ; que, le rapport de ce technicien ayant été déposé, ce document a été versé aux débats

(procès-verbal des débats, p. 9) ; "alors que l'absence de ces deux jurés titulaires ne constituant pas un incident survenu au cours des débats et sur lequel la cour avait à se prononcer, les débats