Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt d'avoir ordonné leur expulsion, alors que, d'une part, le juge des référés ne pouvait connaître des litiges qui lui sont soumis qu'en l'absence de contestation

société et de La Paternelle, l'arrêt retient, "que l'exception d'inexécution opposée par la société HUF et fondée sur un article du cahier des charges techniques dont l'interprétation soulève une contestation

d'une provision correspondant au montant d'une lettre de change acceptée à son ordre ; que la société Delerue a invoqué l'incompétence de la juridiction des référés en prétendant qu'il y avait une contestation

six lettres de change, dont elle était endossataire ; que la société nouvelle les Vallons de Fontsainte a invoqué l'incompétence de la juridiction des référés en prétendant qu'il y avait une contestation

société Thémis auprès de laquelle la police d'assurance a été souscrite ; Attendu qu'en se déterminant par ce motif inopérant, après avoir relevé que la société Thémis opposait l'existence d'une contestation

Y..., en raison d'une non-conformité de la toiture aux règles de l'urbanisme, constitue une contestation sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui invoquait un défaut

premiers effets présentés à leur échéance sont revenus impayés ; que les époux A... l'ont assignée en référé en paiement d'une provision de 400 000 francs ; que Mme X... a invoqué l'existence d'une contestation

X... a soutenu qu'il n'y avait pas lieu à référé en raison de l'existence de contestations sérieuses liées à la validité du contrat de crédit bail qui le privait d'une faculté effective de résiliation

société de L'Hometrou, la cour d'appel retient qu'une cour d'appel statuant en référé, et un juge des référés, se sont déclarés "incompétents", pour statuer sur la validité de ses offres, en raison de contestations

assurances IARD avait pris effet le 24 juillet 1991, lendemain de la remise d'une note de couverture, et devait donc s'appliquer à un accident survenu le 26 août; qu'il a dès lors, sans trancher une contestation

d'un acte notarié du 7 mai 1985 contenant engagement de caution de M. et Mme Michel X..., au bénéfice de la société Banque hypothécaire européenne (la banque), en garantie de l'ouverture de crédit consentie

les parties comme valant seulement cession de créance, parce que restée non datée ; que la société Delerue a invoqué l'incompétence de la juridiction des référés en prétendant qu'il y avait une contestation

Jean-Pierre, demeurant ... (18ème), en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Meaux (ordonnance de référé), au profit de la société à responsabilité limitée ETC Concept

Y... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, sans répondre à des conclusions alléguant qu'il existait une contestation sérieuse au fond sur la réalité de la faute qui lui était imputée ; Mais

les marques seraient liées à ces enseignes, dans un rayon de 5 km, serait contraire au principe de la liberté du commerce et constituerait un abus de position dominante, le franchisé soulève une contestation

Le juge des référés s'étant déclaré incompétent en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, la société Grangeon & Fils a saisi le tribunal de grande instance au fond. 3.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2157 du Code civil ; Attendu que les inscriptions sont rayées du consentement des

Z... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que constitue une contestation sérieuse la revendication de la propriété de deux parcelles de terre, pour laquelle les