réelle et sérieuse.

sérieuse est tenu de surseoir à statuer sur l'admission de la créance au passif de la procédure collective ; qu'en l'espèce, constatant l'existence d'une contestation sérieuse, l'ordonnance du 16 juin

en l'espèce, du paiement des loyers, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que « la demande de la société civile immobilière Crido se heurte à une contestation sérieuse comme soulevée par la société

seconds, la cour d'appel, qui a dû interpréter le contrat de financement, a tranché une contestation sérieuse et ainsi violé l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de leur contrat de travail et obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

fait grief à l'arrêt d'avoir admis la contestation comme sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la somme que la société Delerue s'engageait à payer, en vertu de la transaction, correspondait

les parties à mieux se pourvoir et en sursoyant à statuer dans l'attente de la décision définitive, sans se prononcer sur l'incidence du caractère sérieux de la contestation du débiteur sur l'existence

contestable ; que tranche une contestation sérieuse le juge des référés qui interprète un contrat pour écarter l'exception d'inexécution invoquée par le défendeur ; que la société Odalys Résidence soutenait

sérieuse sur le bien-fondé de la demande, à laquelle elle entendait opposer l'exception d'inexécution de ses obligations par la société Eliolona ; Attendu que la société Eliolona fait grief à l'arrêt

(ont) été requalifié(s) en un contrat à durée indéterminée ne peut formuler de contestation portant sur la rupture de son contrat que dans les douze mois du terme de son dernier contrat arrivé à échéance

X'trem puisse être potentiellement mise en cause ne caractérise pas plus une contestation sérieuse à l'obligation de la MAIF ; qu'il résulte des certificats médicaux produits aux débats que M.

qui l'a désigné ; qu'il résulte de ce texte que le juge-commissaire a le pouvoir d'écarter les contestations dépourvues de sérieux qui sont opposées par le débiteur ou le liquidateur dès lors que ces

à une contestation sérieuse qui excède la compétence du juge des référés, la demande de provision du salarié au titre d'heures de délégation qui est contestée par l'employeur non pas en raison d'un défaut

sérieuse en se prévalant notamment de lettres établissant, selon elle, la restitution de tous les documents ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Malquin fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

Y... et la SCI Sipar, tiers porteur des effets, permettait d'élever une contestation sérieuse sur la bonne foi du tiers porteur de l'effet, auquel la société nouvelle les Vallons de Fontsainte, tireur,

contestée sans permettre au juge saisi du recours contre cette décision de trancher une éventuelle contestation sérieuse sur la propriété desdits objets ; que la déclaration d'inconstitutionnalité par

La société Eurofor a contesté cette rupture en invoquant, notamment, l'absence de cause réelle et sérieuse ainsi que la violation de la clause d'exclusivité par la société Tesmec.