et que, s'il a affirmé que la forme de la prise multibroche était originale et atypique, révélant une esthétique inédite, il n'a nullement expliqué en quoi elle était effectivement originale et atypique

fabricant, la société Giovanni Capella (société Capella) ; Attendu que la société Saver glass fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du dépôt de son modèle de bouteille et d'avoir rejeté sa demande

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité du dessin ou modèle communautaire est déjà contestée par une demande reconventionnelle devant un autre tribunal des dessins

de permis de construire Concept et Maitrise-K... du 8 janvier 1990 et dont l'original (format 1 m x 1, 50 m) avait été précédemment remis à sa demande à M.

qu'ayant des causes juridiques distinctes, tendent à la même fin d'obtenir la réparation des conséquences de la rupture du contrat de travail ; qu'en déclarant irrecevables les demandes additionnelles

les demandeurs devant elle, et en relevant certaines différences existant entre les deux suspensions portant sur des caractéristiques non revendiquées par les demandeurs, telles que la dimension de la

déclaration d'appel et se distingue ensuite de l'appel tendant à la réformation du jugement en fonction des demandes formulées par l'appelant ; qu'en déclarant l'appel irrecevable pour cette raison que

[H] et Mme [U] [P] de leur demande au titre de la contrefaçon de l'oeuvre « The bridge is broken », dont elle a relevé que l'originalité dans son ensemble n'était pas contestée, la cour d'appel a affirmé

X... a contesté avoir souscrit un engagement de caution en garantie des sommes dues à l'occasion de ce contrat ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation

; que les premiers juges, devant lesquels la SCI n'avait pas été représentée ont estimé la demande de M.

emportait des prétentions de même nature", quand la demande initiale de résiliation judiciaire du contrat de travail introduite devant le conseil de prud'hommes reposait sur la contestation des conditions

emportait des prétentions de même nature", quand la demande initiale de résiliation judiciaire du contrat de travail introduite devant le conseil de prud'hommes reposait sur la contestation des conditions

retenant que le tribunal de commerce d'Aubenas était compétent pour connaître de toutes les demandes formées par l'agent commercial, quand sa demande en paiement d'une indemnité de fin de contrat, relative

Y... et la société Ace Sud font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en nullité du contrat de franchise qui les liait aux sociétés Aspac et Business center et, subsidiairement, en résiliation de

en annulation de marques et en interdiction d'usage des termes contestés, alors, selon le moyen : 1 / qu'une marque sert à distinguer, et partant à désigner, les produits ou les services d'une personne

(Grèce), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

[D] dans ses opérations accomplies postérieurement aux modifications de supports litigieuses n'excluaient pas toute dénaturation du contrat originaire, la cour d'appel a privé sa décision de

X... a formé une demande de rétractation de cette décision et excipé de la litispendance entre cette instance et celle pendante devant la cour d'appel ; que le juge de l'exécution a, par jugement du 27