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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c2b9ba5988459c44dbd
27 février 1989
27 février 1989
Mais attendu que les électeurs d'une commune sont irrecevables à critiquer, devant le juge d'instance, l'affectation d'un électeur à une section de commune, simple opération matérielle étrangère au contentieux
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50c01
30 janvier 1985
30 janvier 1985
EPOUSE Y..., ELECTRICE INSCRITE SUR LA LISTE DE 6 COMMUNES D'EGUILLES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE CETTE DERNIERE DEVAIT ETRE SOUSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE POUR CONTESTER CETTE
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46e6b
4 décembre 1997
4 décembre 1997
l'a replacé au niveau 6 de la nouvelle classification ; Mais attendu que le litige soumis au conseil des prud'hommes relatif à une classification dans la grille des emplois est sans effet sur le contentieux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201367
4 juillet 2014
4 juillet 2014
décision du tribunal d'instance ; que la prorogation de délai instituée par l'article 643 du code de procédure civile en faveur des personnes demeurant en Nouvelle-Calédonie n'est pas applicable au contentieux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201419
10 juillet 2014
10 juillet 2014
décision du tribunal d'instance ; que la prorogation de délai instituée par l'article 643 du code de procédure civile en faveur des personnes demeurant en Nouvelle-Calédonie n'est pas applicable au contentieux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201420
10 juillet 2014
10 juillet 2014
décision du tribunal d'instance ; que la prorogation de délai instituée par l'article 643 du code de procédure civile en faveur des personnes demeurant en Nouvelle-Calédonie n'est pas applicable au contentieux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201368
4 juillet 2014
4 juillet 2014
décision du tribunal d'instance et que la prorogation de délai instituée par l'article 643 du code de procédure civile en faveur des personnes demeurant en Nouvelle-Calédonie n'est pas applicable au contentieux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201369
4 juillet 2014
4 juillet 2014
décision du tribunal d'instance et que la prorogation de délai instituée par l'article 643 du code de procédure civile en faveur des personnes demeurant en Nouvelle-Calédonie n'est pas applicable au contentieux
Source officielleciv2
61372350cd580146774082fc
13 avril 1999
13 avril 1999
Mais attendu que les électeurs d'une commune sont irrecevables à critiquer devant le juge d'instance l'affectation d'un électeur à une section de commune, simple opération matérielle étrangère au contentieux
Source officielleciv2
613722fbcd58014677404035
4 décembre 1997
4 décembre 1997
l'a replacé au niveau 6 de la nouvelle classification ; Mais attendu que le litige soumis au conseil de prud'hommes relatif à une classification dans la grille des emplois est sans effet sur le contentieux
Source officielleciv2
6137208acd580146773eb60e
25 février 1989
25 février 1989
avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de contentieux
Source officielleciv2
613720d7cd580146773eed8a
27 février 1989
27 février 1989
avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de contentieux
Source officielleciv2
613720d7cd580146773eed8b
27 février 1989
27 février 1989
avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de contentieux
Source officielleciv2
613720d7cd580146773eed8c
27 février 1989
27 février 1989
avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de contentieux
Source officielleciv2
613720d7cd580146773eed8d
27 février 1989
27 février 1989
avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de contentieux
Source officielleciv2
613720d7cd580146773eed8e
27 février 1989
27 février 1989
avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de contentieux
Source officielleciv2
613720d7cd580146773eed8f
27 février 1989
27 février 1989
avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de contentieux
Source officielleciv2
613720d7cd580146773eed90
27 février 1989
27 février 1989
avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de contentieux
Source officielleciv2
613720d7cd580146773eed91
27 février 1989
27 février 1989
avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de contentieux
Source officielleciv2
613720d7cd580146773eedc3
27 février 1989
27 février 1989
avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de contentieux
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