transmettent accessoirement à celle-ci ; que par l'effet de la clause d'accession contenue au bail, la SCI HELENE COLOMBIER est devenue, en fin de bail, propriétaire des améliorations, transformations et constructions

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Sik qui se prévalait de l'article 7 du bail aux termes duquel tous les travaux, embellissements, améliorations, installations et constructions

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 OCTOBRE 1974) D'AVOIR EXCLU L'APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT DES LOYERS AU BAIL, RENOUVELE LE 22 MAI 1970

fait valoir qu'il n'existe en réalité aucune construction sur le site, mais seulement des containers entreposés par les locataires du prévenu sans être attachés à perpétuelle demeure ; que l'article L

preneuse même avec l'autorisation des bailleurs et d'une manière générale toutes installations à demeure faites par la société preneuse resteront en fin de la présente location, à quelque époque et de

Le bailleur a refusé de faire droit à une nouvelle demande de prorogation et a versé au preneur la somme de 21 032 euros au titre de la valeur résiduelle des constructions. 4.

additionnelles " faites sans aucun permis de construire, il s'est borné à donner son accord pour que le bien dans son intégralité, y compris les constructions faites sans permis, lui soit restitué faute

KFC France (la preneuse) pour la construction d'un bâtiment à usage de restaurant. 2.

pour une durée de vingt-cinq ans à la société d'HLM de l'agglomération parisienne, aux droits de laquelle vient la société d'HLM Domaxis (Domaxis), le preneur s'engageant à faire édifier des constructions

, prévoyait en son « Exposé préalable », relatif au « Projet du preneur » concernant la construction d'un ouvrage sur le terrain, que ledit preneur « assumer[ait] seul l'entière responsabilité de l'opération

des constructions édifiées par le preneur et a fait naître une obligation d'indemniser celui-ci pour la perte de la propriété temporaire de ces constructions. 17.

Le juge pénal a l'obligation d'envisager les faits qui lui sont déférés dans l'ensemble des qualifications prévues par la loi ; les faits retenus à la charge de Bernard X... constituent donc la perception

illicite; que, vainement, le prévenu fait état dans ses écritures de "l'avis de l'ingénieur des TPE relatif à une suite favorable à la demande, si celle-ci avait pu faire l'objet d'un contrôle de légalité

les constructions de pylône de plus de 12 mètres de hauteur sont soumises au dépôt préalable d'une déclaration de travaux; en fait, il apparaît que Bernard Y... a déposé une déclaration ambiguë, sans

Faits et procédure 1.

bâtiments ont été branchées sur celles réalisées par la société Lagache, un seul compteur étant prévu pour le réseau incendie de l'ensemble des constructions; que la SCI a fait délivrer à la société Lagache

pour une durée de vingt-cinq ans à la société d'HLM de l'agglomération parisienne, aux droits de laquelle vient la société d'HLM Domaxis (Domaxis), laquelle s'engageait à faire édifier des constructions

X... d'édifier sa piscine dans la partie constructible le sa parcelle ; que par ailleurs, il apparaît que le règlement de la zone N du Plu interdisant toutes constructions et notamment de piscines sauf