protègent des valeurs sociales différentes, qu'en l'espèce il s'agit de constructions édifiées en vertu de permis de construire ultérieurement annulés, cette annulation étant consécutive à l'annulation

D'ANNEXE A SA VILLA SUR LA BANDE DE TERRAIN SEPARANT LADITE VILLA DE L'HERITAGE DE SES VOISINS, LES EPOUX X..., DE SORTE QUE LA NOUVELLE CONSTRUCTION, EDIFIEE EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, JOUXTE

-4 du Code de l'urbanisme n'est constitué que lorsque les constructions réalisées en vertu d'un permis de construire ne respectent pas les prescriptions que ce dernier contient ; "alors que, d'une part

de construire ; que si effectivement une construction érigée en vertu d'un permis de construire qui est par la suite retiré ou annulé, ne peut caractériser le délit de construction sans permis de construire

ETAIENT CO-GERANTS, A ENTREPRIS, SUR UN TERRAIN DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DU 8 DECEMBRE 1965 ; QUE DES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné les époux Y... à procéder, sous astreinte, à la démolition de la construction édifiée en vertu de permis de construire annulés ; AUX MOTIFS

Il est jugé qu'il appartient au juge judiciaire, auquel il est demandé de prononcer la démolition d'une construction édifiée en vertu d'un permis de construire qui n'a pas été annulé, de rechercher, lorsque

ONT ENTREPRIS A SON EMPLACEMENT, LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE LE 27 FEVRIER 1971 ; QUE BELLONTE, BOURREAU, DESFORGES, GABIRAULT, HAYES

édifiée, en vertu dudit permis de construire sur la parcelle [...] , en méconnaissance des articles 8 et 15 du cahier des charges du lotissement et de remise en état du terrain conformément à son usage

Jacques, contre l'arrêt n° 1679 de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 18 novembre 1993, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions des permis de construire

X... de ses demandes, l'arrêt retient qu'il est acquis au débat que la construction litigieuse a été faite en vertu d'un permis de construire accordé à François B... le 31 janvier 2000, que ce permis a

H... et la société Aquitaine service devant un tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la démolition du bâtiment construit en vertu du permis de construire annulé et en dommages-intérêts ; que,

, comme consécutive aux constructions édifiées par M.

X... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, l'a condamné à une amende de 5 000 euros avec sursis et à la remise des lieux en l'état par la démolition des constructions

litigieuse a été entreprise en vertu d'un permis de construire devenu caduc ; "et aux motifs que de surcroît, cette construction n'apparaît pas conforme audit permis ; qu'il résulte notamment des éléments

de 1990 concernait une construction de 36 m et que, pour obtenir l'autorisation d'agrandir ou modifier l'autre construction existante, il convenait de l'inclure dans la demande de permis de construire

ces travaux constituent la réalisation d'une construction nouvelle soumise, conformément aux dispositions de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, à la délivrance d'un permis de construire ; que

C... selon un permis de construire du 11 mars 1974, ayant donné lieu à un certificat de conformité délivré le 8 décembre 1980 ; qu'estimant que ces bâtiments avaient été construits sur une parcelle dépendant