de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours d de l'instruction ; qu'ainsi l'arrêt attaqué qui subordonne la recevabilité de la constitution de partie civile à l'ouverture d'une information

d'instruction en ce qu'elle portait non-lieu en sa faveur du chef de subornation de témoins, a prescrit un supplément d'information en vue de son inculpation du chef d'usage de fausse attestation, après avoir

date du 15 décembre 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux et complicité, l'a déclaré partiellement irrecevable en sa constitution

Y..., gérant de TFS et de sa filiale dénommée SODIPP ; qu'il est postérieurement apparu que M.

section, en date du 30 novembre 2006, qui, dans l'information suivie du chef de reproduction et mise sur le marché de logiciels en violation des droits d'auteur, faits commis en bande organisée, a dit n'y avoir

sur les faits constitutifs de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs qu'à juste titre, le premier juge avait relevé que les délits d'abus de confiance visés par la plainte se trouvaient prescrits;

la partie d civile (le 24 juillet 1990) au point 5 (sur la reddition des comptes) et 6 (sur les loyers) ; "alors que 1°) en déclarant d'une part n'y avoir lieu d'examiner des faits postérieurs à cette

procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé A... des fins de la poursuite et a débouté le demandeur de sa constitution

Marie-Thérèse, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, en date du 22 mars 1995, qui, pour publication interdite d'information relative à une constitution de partie civile,

référendaire rapporteur, Mme Grandemange, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

du 26 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre Hubert X... pour infraction à la législation dans le domaine funéraire, a constaté l'extinction de l'action publique et déclaré irrecevable sa constitution

au consentement obtenu par la tromperie est sans effet sur la constitution de l'escroquerie ; que le préjudice, élément constitutif du délit d'escroquerie, n'est pas nécessairement pécuniaire et est établi

cour d'appel de Paris du 23 avril 1998 était prescrite à la date du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile du 26 mars 2002 ; que la facture du 11 avril 1997 est étrangère aux motifs de

grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant que la remise des fonds, constitutive du prêt, aurait eu lieu antérieurement à la constitution de l'hypothèque,

X... a dénoncé par plainte avec constitution de partie civile déposée le 4 janvier 2012 des faits qualifiés escroquerie au jugement ; qu'il a exposé avoir été condamné le 22 octobre 2004 par le tribunal

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire de la partie civile ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

Guisset-Valanchon à verser à chacun des deux prévenus une somme de 5 000 francs au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il est reproché pour l'essentiel aux intimés d'avoir

date du 31 octobre 2016, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de travaux sur un site inscrit sans déclaration, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir

peuvent être mis en place » et que l'« évolution des revenus des avoués dépend pour une grande part de choix professionnels faits postérieurement à la date de référence et de leurs aptitudes professionnels