Codes de loi français

Article L2315-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 51

Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat : 1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à

Article 12

Entretien (coefficient 2) à partir d'un document à caractère économique ou social remis au candidat trente minutes avant l'épreuve. Option III : option économique 1.

Article 70

Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental.

Article 4-1

Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.

Article 3

Le Conseil économique, social et environnemental peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du Gouvernement et du Parlement sur les réformes qui lui paraissent nécessaires.

Article 38

Les infractions définies au chapitre premier du présent livre sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique

Article L183-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Article L181-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Article 155

Le conseil économique, social et environnemental est consulté sur les projets et propositions de loi du pays et de délibération du congrès à caractère économique, social ou environnemental.

Article 151

-Le conseil économique, social, environnemental et culturel est saisi pour avis des projets de plan à caractère économique et social de la Polynésie française. II.

Article 49

Les infractions aux dispositions des articles 46 à 48 ci-dessus sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation

Article R5132-1-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 62

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de fin du parcours d'insertion par l'activité économique, ou de la date de la collecte des données pour les personnes

LEGIARTI000033497638

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS A. - Identification du personnel : II. - DONNÉES RELATIVES À LA VIE PROFESSIONNELLE A. - Formation - Diplômes - Distinctions : III. - DONNÉES À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER 1° Adresse

Article 14

Pénalités pour retard : - en cas de non-respect des règles de sécurité et de protection des informations confidentielles n'impliquant pas des données à caractère personnel : application d'une pénalité égale à 0,5 % du montant exécuté du marché public

Article 5

Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne sont les suivantes : éliminatoire Rédaction en langue A d'une note de synthèse à partir d'un dossier constitué de textes à caractère politique ou économique se

Article 2

Le Conseil économique, social et environnemental est obligatoirement saisi pour avis, par le Premier ministre, des projets de loi de plan et des projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental.

Article 11

Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental des commissions permanentes pour l'étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental.

Article ANNEXE

; -attachés économiques ; -ingénieurs de l'industrie et des mines ; -ingénieurs-économistes de la construction ; -traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article L6143-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Le caractère probant de constatations établies par l'autorité de surveillance du marché d'un autre Etat membre dans le cadre d'enquêtes visant à vérifier la conformité d'un même produit n'est subordonné à aucune exigence formelle supplémentaire.

Article L329-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Le caractère probant de constatations établies par l'autorité de surveillance du marché d'un autre Etat membre dans le cadre d'enquêtes visant à vérifier la conformité d'un même produit n'est subordonnée à aucune exigence formelle supplémentaire.