X..., mandataire-liquidateur, en constatation de la résiliation du bail ; Attendu que pour débouter la SCI de sa demande en constatation de la résiliation du bail, l'arrêt retient qu'une ordonnance

Après avoir obtenu une ordonnance d'injonction de payer, à laquelle la preneuse a fait opposition, elle a demandé au tribunal la constatation de la résiliation du bail.

à Mme [H] [U], lui a délivré un commandement visant la clause résolutoire afin d'obtenir le paiement d'un arriéré de loyer, puis l'a assignée en constatation de la résiliation du bail ;

à Mme [B], a assigné la locataire, après lui avoir délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, en constatation de la résiliation du bail, expulsion et paiement d'un arriéré de provisions

G..., lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail, puis l'a assigné en constatation de la résiliation du bail ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient

de la résiliation du bail ; Attendu que la société Appart'city fait grief à l'arrêt de constater la résiliation des baux ; Mais attendu qu'ayant relevé que les baux comprenaient, pour leur exécution

de la résiliation du bail et le paiement de diverses sommes ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en expulsion, alors, selon le moyen, "que la sous-location constitue

signé le 25 avril 2017, sous les conditions que l'ordonnance du 8 mars 2017 ne soit pas infirmée et du prononcé d'une décision définitive rejetant la demande de constatation de la résiliation du bail

l'a assignée, en référé, en constatation de la résiliation du bail et paiement des loyers ; Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Mais attendu qu'ayant relevé que

Le 23 juillet 2015, M. et Mme U... leur ont signifié un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis les ont assignées en constatation de la résiliation du bail et en expulsion, subsidiairement

pour avoir paiement d'un arriéré de loyer et, le 8 janvier 2015, l'a assignée en paiement d'une provision à valoir sur les loyers impayés ; que, reconventionnellement, la locataire a demandé la constatation

commandement lui enjoignant de l'exploiter, visant la clause résolutoire ; que Mme Z... n'a pas régularisé la situation dans le délai d'un mois ; qu'elle a été assignée devant le juge des référés en constatation

déclarée acquise à défaut de paiement d'une seule échéance ; que les époux Y... invoquant l'absence de réglement de la totalité de cette somme conformément à l'ordonnance de référé ont demandé la constatation

Assignée par la SCI en constatation de la résiliation du bail et en paiement des loyers, Mme [S] s'est prévalue de la novation du bail en un prêt à usage, conclue avec une associée de la SCI, mandataire

Les locataires n'ayant ni accepté l'offre d'acquérir le bien à ce prix, ni quitté les lieux au terme du délai de préavis, la bailleresse les a assignés en constatation de la résiliation du bail et en expulsion

qui a le pouvoir, en cas d'absence de contestation sérieuse, de constater I'acquisition de la clause résolutoire que stipule le bail commercial, n'a pas celui de statuer sur I'existence dudit bail et,

Après avoir délivré à la locataire, le 22 septembre 2022, un commandement de payer un arriéré de loyer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, les bailleurs l'ont assignée en constatation de la

, puis l'a assignée, ainsi que la caution, en constatation de la résiliation du bail et paiement de l'arriéré de loyers ; que, la locataire ayant invoqué l'existence de désordres, une expertise a été ordonnée

(SCP), locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société civile particulière Boix-Derasse, a été assignée en constatation de la résiliation du bail, à la suite d'un commandement de payer,

X... et sa tutrice, Mme X..., ont, ensuite, demandé la constatation de la résiliation du bail; Attendu que Mme X... et M.