le GAEC du Bas d'Arjoux, la jouissance paisible des lieux donnés à bail ; Attendu que pour confirmer le jugement de liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que s'il est exact qu'aucun nouveau constat

X... dont le nom, selon les constatations d'huissier de justice, figurait sur une boîte aux lettres; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'acte mentionnait les raisons concrètes et précises

du cahier des charges et le préjudice résultant de nuisances acoustiques et de l'atteinte à l'esthétique des parcelles environnantes ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le constat

[O], désormais salarié de la société Dupont restauration, la société Ansamble a saisi le 10 février 2014 le président d'un tribunal de grande instance d'une demande de mesure de constat d'huissier de justice

. ; Attendu que pour annuler la surenchère, le jugement retient que le constat d'huissier de justice versé aux débats établit que l'adresse indiquée par le surenchérisseur " ne correspond pas aux éléments

M... a saisi le président d'un tribunal de grande instance à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ;

bail et d'expulsion, reprochant à celle-ci d'avoir abandonné les lieux, ceux-ci se trouvant encombrés d'objets divers ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient qu'il résulte du constat

Se fondant sur un constat d'huissier de justice et un rapport d'expertise de son assureur, le maître de l'ouvrage a assigné l'entreprise pour être autorisé à faire terminer les travaux et effectuer les

Ayant constaté des infiltrations dans l'atelier, ainsi qu'un affaissement de la charpente en bois de la toiture, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 avril 1995), que Mlle A... a donné à bail, le 2 juillet 1990, à Mme Z..., des locaux "exclusivement à usage de cycles et jouets"; que, se fondant sur un constat

société civile immobilière Axel (la SCI) une maison comportant deux piscines, intérieure et extérieure, pour lesquelles le vendeur s'engageait à effectuer les travaux de remise en état mentionnés dans un constat

La locataire ayant souhaité résilier le contrat, la remise des clefs au propriétaire du fonds a été constatée par un procès-verbal de constat d'huissier de justice du 3 novembre 2015. 2.

qui référence de manière payante des marchands et leurs produits et dont le contenu est diffusé sur des sites partenaires dont ceux de la société Lagardère News, éditeur de titres de presse ; qu'un constat

[O] produisant un constat d'huissier de justice établi le 25 septembre 2008, qui a relevé au siège de l'exploitation de ce dernier la présence de matériel agricole dans trois hangars et de cent cinquante

Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que les époux X... se sont bornés à la construction d'un hangar sommaire et à l'édification inachevée d'un autre bâtiment et, qu'il résulte d'un constat

que pour prononcer le divorce des époux Le Y... aux torts exclusifs de l'épouse, l'arrêt infirmatif retient que la relation extra-conjugale du mari établie de façon certaine et objective par le seul constat

de leur libération ; Attendu que, pour retenir le caractère transférable du fonds de commerce et fixer l'indemnité d'éviction à la valeur du droit au bail, l'arrêt retient que le procès-verbal de constat

travailleurs salariés (CNAVTS), bailleresse, le remboursement de la somme retenue par celle-ci sur celle qu'elle avait reçue à titre de dépôt de garantie ; que la CNVTAS a fait valoir qu'il ressortait d'un constat