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1 177 résultats pour « consignation dans le délai imparti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724d5cd58014677418b77

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

dans les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Marie-Agnès X..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande

Source officielle

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CC

comm

613724bccd58014677417f3d

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

dans les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de l'administration des Douanes à lui restituer la somme

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418004

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

dans les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de l'administration des Douanes à lui restituer la somme

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418006

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

dans les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de l'administration des Douanes à lui restituer la somme

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418007

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

dans les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de l'administration des douanes à lui restituer la somme

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418008

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

dans les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de l'administration des Douanes à lui restituer la somme

Source officielle
CC

comm

613724becd5801467741800e

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

dans les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de l'administration des Douanes à lui restituer la somme

Source officielle
CC

comm

613724becd5801467741800f

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

dans les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de l'administration des Douanes à lui restituer la somme

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418019

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

dans les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de l'administration des Douanes à lui restituer la somme

Source officielle
CC

comm

613724c0cd580146774180e3

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

dans les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de l'administration des Douanes à lui restituer la somme

Source officielle
CC

comm

613724c0cd580146774180e6

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

dans les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de l'administration des Douanes à lui restituer la somme

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CC

comm

613724c0cd580146774180e7

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

dans les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de l'administration des douanes à lui restituer la somme

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c598a7

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

dans les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de l'administration des douanes à lui restituer la somme

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CC

comm

613724becd58014677418005

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

dans les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de l'administration des Douanes à lui restituer la somme

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comm

613724d3cd58014677418aae

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

dans les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de l'administration des douanes à lui restituer la somme

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comm

613724becd58014677418009

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

dans les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de l'administration des Douanes à lui restituer la somme

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cr

é irrecevable sa plainte avec constitution de partie civilec/MM. E

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00073

Cassation

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Le 10 avril 2019 le juge d'instruction a déclaré la plainte irrecevable faute de versement de la consignation dans le délai imparti. 4. M. N... a relevé appel de cette décision.

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comm

613724c0cd580146774180e4

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

dans les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de l'Administration des douanes à lui restituer la somme

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CC

comm

613724c0cd580146774180e5

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

dans les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de l'Administration des douanes à lui restituer la somme

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comm

613724c0cd580146774180e2

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

pour en suivre les opérations, celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné dans les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur

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