A ETE DEPOSEE PAR LE SEQUESTRE, POUR LE COMPTE DE LA BCT, A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION ; ATTENDU QUE POUR DECIDER A LA DEMANDE DU CREDIT LYONNAIS, QUE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE AU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE (CMSAG) AVAIT FAIT PROCEDER A LA SAISIE-EXECUTION DES

DE LA CREANCE A LA SOCIETE SOCOFRA, UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1967 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A VALIDE LA CONSIGNATION FAITE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET ATTRIBUE A SOCOFRA LA SOMME QUI LUI

DU 8 MARS 1974 ; QUE LA TOTALITE DE CETTE SOMME A FAIT L'OBJET, DE LA PART DE LA SADUSAP, D'UNE CONSIGNATION A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, LE 12 MARS 1974 ; QUE LA SADUSAP, PRETENDANT

fût, en dépit de son caractère alimentaire, consignée a la Caisse des dépôts et consignations, que la tentative d'expulsion engagée par Mme Jacqueline Y... n'a échoué qu'ensuite de l'ordonnance de refus

Après l'annulation, par le juge de l'exécution, d'une saisie-attribution pratiquée par la banque, celui-ci l'a consignée à la Caisse des dépôts et consignations, puis, à la suite d'un arrêt du 27 octobre

DE L'INDEMNITE QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION LUI AVAIT ALLOUEE ET QUE, DEVANT CETTE CONTESTATION, LE MAIRE DE COURBEVOIE FAISAIT CONSIGNER CETTE SOMME A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, LE JUGEMENT

, D'UNE PART, QUE L'ADJUDICATAIRE POURRAIT CONSIGNER LE PRIX A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, AUGMENTE DE L'INTERET AU TAUX LEGAL ET, D'AUTRE PART, QUE SI L'ADJUDICATAIRE ETAIT UN COLICITANT, IL

X... a été libellé au nom du réservant, mais que ce manquement est relatif dans la mesure où, par la suite, la somme a été transférée vers la comptabilité du notaire qui l'a consignée à la caisse des dépôts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège et ... (7ème), en

n° Y 99-19.369 formé par la Caisse des dépôts et consignations, en cassation du même arrêt, rendu au profit : 1 / de M.

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause, à leur demande, Mme X... et la Caisse des dépôts et consignations, sur le pourvoi principal ; Attendu

ayant été ensuite exproprié au profit de la commune, celle-ci a consigné l'indemnité d'expropriation à la Caisse des dépôts et consignations ; qu'ultérieurement, Mme X... a assigné la commune en paiement

a improprement attribué la qualité d'« entité mère » de la société SCET au « Groupe Caisse des dépôts et consignations » et lui a, en conséquence, imputé les pratiques en cause, l'Autorité visait en réalité

prix versé par l'acquéreur à la Caisse des dépôts et consignations ; qu'il a versé, le 8 août 1994, au Crédit foncier de France, créancier hypothécaire, la part du prix de cession lui revenant ; que ce

du décès de Simone X..., la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) a assigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation

assurances a formé un pourvoi provoqué contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier et la caisse des dépôts et consignations a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au

Y... a fait pratiquer le 27 novembre 1997 une saisie-attribution entre les mains du liquidateur pour des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations ; que le liquidateur a saisi le juge de