L'employeur a conclu à l'incompétence territoriale de ce conseil au profit du conseil de prud'hommes de Montélimar, par application des dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail.

L'employeur a conclu à l'incompétence territoriale de ce conseil au profit du conseil de prud'hommes de Montélimar, par application des dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail.

Y..., devant le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés ainsi que d'une indemnité de licenciement ; Attendu que M.

(Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de la société anonyme Poissonneries de la côte catalane,

de prud'hommes, fait connaitre sans autre précision "qu'il (n'existait) aucune société du nom de wagons-lits tourisme qui (n'était) qu'une enseigne" et que "la citation devant le conseil de prud'hommes

Q..., salarié de la Société publique locale mobilité et stationnement du pays ajaccien depuis 1997 et élu conseiller au conseil de prud'hommes d'Ajaccio, a saisi la juridiction limitrophe, le conseil de

Y..., qui avait saisi le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand d'une demande en paiement d'un rappel de commissions dirigée contre son ancien employeur, M.

de prud'hommes de Metz au motif que la responsable des ressources humaines de la société, signataire de la lettre de licenciement, était conseiller prud'homme au conseil de Thionville ; que la cour d'appel

Selon le jugement (conseil de prud'hommes de Paris, 13 novembre 2023), M.

de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sens, 2 octobre 1992), que

(Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Carpentras (Section industrie), au profit de M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Paris, 18 janvier 1990), que Mlle

de référé rendue le 9 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, au profit de M.

X..., conseiller au conseil de prud'hommes de Mulhouse et salarié de la société Superba (la société) s'estimant victime d'une discrimination dans le déroulement de sa carrière, a saisi le conseil de prud'hommes

X..., salarié au service de la compagnie industrielle de chauffe-eau, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation de la sanction de trois jours de mise à pied qui lui a été infligée pour

Parties intervenantes volontaires devant le conseil de prud'hommes : 1°/ la fédération Solidaires unitaires et démocratiques - SUD - commerces et services - Solidaires, dont le siège est [Adresse 12

Parties intervenantes volontaires devant le conseil de prud'hommes : 1°/ la fédération Solidaires unitaires et démocratiques - SUD - commerces et services - Solidaires, dont le siège est [Adresse 12

Parties intervenantes volontaires devant le conseil de prud'hommes : 1°/ la fédération Solidaires unitaires et démocratiques - SUD - commerces et services - Solidaires, dont le siège est [Adresse 11