Le même jour, le juge d'instruction a sollicité les réquisitions du procureur de la République financier, lequel a requis la mise en oeuvre des procédures précitées. 10.

Le même jour, le juge d'instruction a sollicité les réquisitions du procureur de la République financier, lequel a requis la mise en oeuvre des procédures précitées. 10.

-Y...; que le 20 mai 1999 après retour des pièces d'exécution de la commission rogatoire, le juge d'instruction transmettait sa procédure au procureur de la République qui par réquisitoire supplétif du

Le même jour, le juge d'instruction a sollicité les réquisitions du procureur de la République financier, lequel a requis la mise en oeuvre des procédures précitées. 10.

d'instruction peut, d'office ou sur contestation du procureur de la République ou d'une partie, déclarer irrecevable une constitution de partie civile après communication du dossier au ministère public

du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs d'abus de confiance et recel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents

de la République de Paris a ouvert une information contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, faux, usage de faux, recel et complicité ; Que, le 18 janvier suivant, il a saisi le juge

d'instruction ne peut informer que sur les faits dont il est régulièrement saisi et, lorsqu'il acquiert la connaissance de faits nouveaux, doit communiquer le dossier au procureur de la République, le

de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'abus de confiance aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande

de la République tendant au renvoi et dont elle adopte les motifs ; "alors que, lorsque l'ordonnance de renvoi n'a pas été portée à la connaissance d'une partie concernée par une lettre recommandée

ayant donné lieu au jugement du 5 juin 1996, et que, d'autre part, le procureur de la République tient des articles 40 et 41 du Code de procédure pénale le pouvoir d'ordonner une enquête sur les faits

en date du 10 mai 2005, le juge des tutelle de Strasbourg, sur la base du certificat médical délivré par Mme Elisabeth B..., médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République

de confiance, et contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance et complicité, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu les mémoires produits en demande et en

X... était sous tutelle ; qu'en affirmant néanmoins que le Procureur de la République et le juge d'instruction avaient pu ne pas avoir connaissance de la mesure de protection dont M.

Le 15 septembre 2016, le procureur de la République a donné pour instruction aux enquêteurs de qualifier les faits d'abus de confiance, d'effectuer des investigations depuis 2011 et de déterminer le rôle

d'instruction saisi ; "aux motifs que sur l'absence de date portée sur les réquisitions du procureur de la République saisissant le juge des libertés et de la détention ; que la requête du procureur

d'instruction et du procureur de la République ; " aux motifs qu'aucun élément de fait ne permet d'établir que le maire de la commune ait été personnellement avisé de la dangerosité du banc avant les

dans l'information fait nécessairement grief à la personne retenue ; qu'en l'espèce, le procureur de la République a été avisé une heure et seize minutes après le début de la privation de liberté ; que