le 29 janvier 2006, alors : « 1°/ que le point de départ du délai de prescription en matière de TEG erroné se situe au jour de la signature du contrat de prêt si l'emprunteur a été en mesure de déceler

I... coupable des faits d'abus de confiance qui lui étaient reprochés » ; "1°) alors que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire ; qu'en l'espèce

de la situation financière" de l'entreprise, préconisait de toute urgence la mise en oeuvre de plusieurs mesures dont surtout une recapitalisation par "augmentation du capital par incorporation des comptes

banque qui accorde, maintient ou augmente son concours à une entreprise dont la situation est désespérée engage sa responsabilité civile ; qu'il en va de même lorsque la banque octroie, en connaissance

; qu'en considérant qu'il ne pouvait être reproché à la caisse de n'avoir pas recueilli suffisamment d'informations sur la situation financière de la société Finadis, au motif que la caisse n'avait pas

; "alors qu'enfin, l'abus de confiance est un délit intentionnel ; qu'en l'espèce, par les motifs précités, la Cour pour infirmer le jugement, s'est bornée à constater que les prévenus s'étaient

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2001, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis

la situation financière ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par un motif impropre à établir la connaissance par la banque d'informations sur les capacités de remboursement des emprunteurs ou sur les

dès lors l'examen de la situation réelle de l'emprunteur, pour se borner à faire sienne l'impression imprudente de la banque, et en n'examinant pas la consistance de ce patrimoine, la cour d'appel, qui

E... évaluant les biens à 12 millions de francs mais que celui-ci ne fait état que d'une qualité de "directeur commercial de l'agence n 1", ce qui ne saurait inspirer confiance comme le titre d'expert

DU GROUPE GEEP ETAIT SANS ISSUE, ETANT DONNE QUE LE CREDIT, N'AYANT PAS RESISTE A L'ANNONCE DU PREMIER EXERCICE DEFICITAIRE, ETAIT PRECAIRE ET QUE L'INSUFFISANCE DES FONDS PROPRES DE L'ENTREPRISE AVAIT

par la SARL SEPV de la disparition du motif de précarité qui avait justifié la première convention, le projet autoroutier, et la connaissance du nouveau motif de précarité invoqué par le nouveau propriétaire

montant de 2 550 000 francs, remboursable par mensualités, et un prêt " relais " d'un montant de 1 100 000 francs, remboursable au plus tard le 24 juillet 1991 ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs

civil ; 6 / qu'il appartient à la caution, qui conteste avoir connaissance de la situation financière de l'emprunteur au moment où elle s'engage, de rapporter la preuve d'éléments de fait de nature

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2000, qui, pour abus de confiance et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

(arrachage de lierre et élagage d'un tilleul avec une nacelle élévatrice de l'entreprise) ; que la plainte faisait également état d'un travail réalisé dans un domicile situé ... à Autun (abattage d'une

, à sa situation personnelle d'emprunteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il a débouté la SCP, ès qualités, et Mme X... de leur action

X... ainsi que leur positionnement dans leur véhicule accréditent l'hypothèse selon laquelle celui-ci les a perdus alors qu'il prenait la fuite ; que la cour souligne, en outre, que M.