Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage

Reine Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ; 3°) Aux motifs que la complicité du tiers bénéficiaire de l'opération frauduleuse est suffisamment démontrée par sa connaissance

régulière et complète, s'impose ; "1°) alors que l'élément intentionnel du délit de recel, qui consiste en la connaissance par son auteur que la chose recelée provient d'un crime ou d'un délit, est caractérisé

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné François A... pour avoir été l'auteur d'exportations sans déclaration de marchandises fortement taxées, ou pour y avoir participé en tant qu'intéressé à la fraude

, dont l'existence ne saurait résulter à elle seule de l'importance des redressements notifiés au débiteur, ni de la connaissance qu'avait ce dernier de ses obligations fiscales ; qu'en estimant que l'élément

était par ailleurs débitrice de plus de 400 000 francs de TVA, l'arrêt attaqué a statué par des motifs inopérants, ne caractérisant pas l'élément intentionnel de la fraude" ; Attendu qu'il résulte

G... s'était rendu coupable d'abus de confiance à son préjudice puisque soit le Crédit mutuel ne l'a pas fait bénéficier de cette garantie à raison de sa fraude lors des paiements litigieux par les cartes

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 décembre 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, a ordonné

6 ) que l'arrêt attaqué, en se bornant à mentionner la simple connaissance que devait avoir Mme Flamant de l'existence de la procédure en divorce opposant M.

[G] [F], contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 16 décembre 2014, qui, pour tentative de délivrance indue de document administratif, fraude ou fausse déclaration pour

Code pénal, L. 470-5 du Code de commerce, 458, 459, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'écarter des débats

de l'acte qui aurait été commis en fraude à ses droits ; qu'en retenant que la banque n'avait eu connaissance de la réalité des comportements frauduleux de Mme P... qu'à la lecture du jugement du tribunal

de fraude fiscale ; "aux motifs que quant à l'élément moral du délit, compte tenu de son importance, de sa nature et de son caractère systématique tout au long de l'année, la fraude constatée n'a pu

[O] coupable de fraude pour l'obtention d'allocation de maintien ou sauvegarde de l'emploi, alors : « 1°/ que le délit de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir des allocations n'est caractérisé

paulienne implique la conscience, par le débiteur, du préjudice qu'il cause à son créancier en s'appauvrissant ; que l'arrêt infirmatif attaqué déduit la connaissance, par M.

[R] coupable de blanchiment par concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit de fraude fiscale et l'a condamné de ce chef à une peine de deux ans d'emprisonnement

de cette circonstance au moment de contracter avec le débiteur, de sorte qu'ils ne pouvaient arguer de fraude la déclaration d'insaisissabilité litigieuse, la cour d'appel a violé l&apos