Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que si le notaire avait reproduit dans l'acte les dispositions de l'article R. 261-19 a) du code de la construction et de l'habitation en les portant à la connaissance

GARANTIE ET A DELIVRE, LE 1ER JUILLET 1971, UN COMMANDEMENT QUI A ETE PUBLIE LE 3 SEPTEMBRE 1971 ; QUE, LE 1ER DECEMBRE 1972, LE CILIF A DEPOSE UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES AFIN DE PORTER A LA CONNAISSANCE

société Arcovim et dans la déclaration inexacte de l'acte notarié relative à son état de cessation des paiements, à relever l'absence de preuve que le bilan produit aux débats ait été porté à la connaissance

K... avait bénéficié d'une indemnité, que celui-ci avait omis de porter à la connaissance de l'acquéreur, lors de la conclusion de la vente, l'existence de cet épisode de sécheresse et qu'il avait fait

qu'au cours des pourparlers une difficulté avait surgi entre les parties portant sur l'accessibilité des parcelles litigieuses, que la situation juridique des terrains vendus avait été portée à la connaissance

réputée non écrite, doit en revanche recevoir application la clause qui écarte uniquement les recours en responsabilité contre le vendeur afférents à un désordre précis affectant l'ouvrage, porté à la connaissance

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que ne peut constituer un vice caché celui qui a été porté à la connaissance

la nullité de la vente, alors, selon le moyen, qu'il n'y a réticence dolosive que si l'auteur du dol savait ce qu'on lui reproche de ne point avoir révélé et a omis de porter l'information à la connaissance

avoir constaté qu'il n'était pas établi que le rapport Apave de vérification des installations électriques établi le 10 mai 2001 à la suite de l'avis de la Commission de sécurité ait été porté à la connaissance

travaux de réfection aux frais des époux [J] ne pouvait suffire à caractériser une volonté de dissimulation ; qu'elle a ajouté que les conclusions de l'expert de la MAIF avaient été portées à la connaissance

A LA SOCIETE IMMOBILIERE LA TUILERIE, AU MOTIF QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LE TIERS ACQUEREUR SE SOIT RENDU COMPLICE DE LA FRAUDE PAULIENNE, ALORS QUE LA PREUVE DE CETTE COMPLICITE NE PEUT GENERALEMENT

Y... et de son souhait d'acquérir l'immeuble en cause pour y stocker des marchandises et, le cas échéant, y faire une présentation "de bord de route", que selon l'accord des parties les lieux devaient

ou de ne pas acquérir, relevé, sans se fonder sur la seule affirmation de M.

pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, que diverses attestations établissent la réalité des déplacements des salariés et que l'ensemble des documents nécessaires a été porté à la connaissance

effective de celle-ci pour chacun des contrats et exécuté ceux-ci en connaissance de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985,

que, d'une part, en se référant globalement aux attestations versées aux débats par l'acheteuse sans les analyser elle n'aurait pas suffisamment motivé sa décision ; alors que, d'autre part, la connaissance

civil ; 2°) Alors que la simple mention, dans le certificat d'urbanisme annexé à l'acte authentique de vente, indiquant « zone : NC / Cos non réglementé » (p. 8) n'est pas de nature à établir la connaissance

lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ; que si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur