du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-35 du code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

moyen unique : Vu les articles L. 411-35 et L. 331-2 du code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

411-35 du Code rural ensemble l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 mars 2000) que la Compagnie française de sucrerie (CFS) a donné à bail aux époux X.

du Code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, ou, à défaut, du tribunal paritaire des baux ruraux, au profit du conjoint

du Code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, ou, à défaut, du tribunal paritaire des baux ruraux, au profit du conjoint

du Code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, ou, à défaut, du tribunal paritaire des baux ruraux, au profit du conjoint

du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité.

411-35 du Code rural, « nonobstant les dispositions de l'article 1717 du Code civil, toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

du Code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, ou, à défaut, du tribunal paritaire des baux ruraux, au profit du conjoint

le bail rural continue au profit du conjoint, de ses ascendants et descendants, mais seulement s'ils ont participé à l'exploitation au cours des cinq années antérieures au décès ; qu'en décidant qu'au

le bail rural continue au profit du conjoint, de ses ascendants et descendants, mais seulement s'ils ont participé à l'exploitation au cours des cinq années antérieures au décès ; qu'en décidant qu'au

le bail rural continue au profit du conjoint, de ses ascendants et descendants, mais seulement s'ils ont participé à l'exploitation au cours des cinq années antérieures au décès ; qu'en décidant qu'au