le 1er mars 1973 et comme date de sortie le 15 juin 1995, alors, selon le moyen : 1° qu'aux termes de l'article L. 784-1 du Code du travail, les dispositions de ce Code sont applicables au conjoint

du chef d'entreprise, l'article L. 784-1 du Code du travail, issu de la loi n 82-596 du 10 juillet 1982, institue une présomption, susceptible de preuve contraire, en faveur uniquement du conjoint du

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mars 1992) de l'avoir condamnée à rembourser à la CPAM les prestations perçues à ce titre alors, selon le moyen, d'une part, que le conjoint

du chef d'entreprise salarié par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer son activité dès lors qu'il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel

civile et L. 241-6-1, avant-dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale ; et alors, enfin, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 784-1 du Code du travail que celles-ci sont applicables au conjoint

Y... de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que l'article L. 784-1 du Code du travail dispose que le conjoint du chef d'entreprise, rémunéré par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer son activité

Montpellier, 26 juin 2002) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 784-1 du Code du travail, les dispositions du Code du travail sont applicables au conjoint

du chef d'entreprise salarié par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer son activité, dès lors qu'il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son épouse à titre professionnel

X... exploitait en son nom personnel une entreprise artisanale constituant un bien de la communauté entre lui-même et son épouse ; que Mme X... a travaillé dans l'entreprise de son mari ; qu'elle a été

" ; qu'elle fait valoir qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code du commerce, le conjoint du chef d'entreprise artisanale et commerciale ou libérale qui exerce de manière régulière une activité professionnelle

de chef d'entreprise participant effectivement à titre professionnel et habituel à l'activité de son conjoint dans des conditions ne relevant pas de l'assistance entre époux ; qu'aucune disposition de

collaborateur ni comme conjoint associé, faute d'avoir été enregistrée à ce titre au répertoire des métiers ou au registre du commerce et d'avoir été affiliée à une caisse spécifique ; que devant être

membres par une délibération conforme aux dispositions de l'article L 4614-2 du code du travail ; que ce n'est que dans le cas où un litige survient dans l'élaboration d'un ordre du jour qui incombe conjointement

R. 237-5 et suivants du Code du travail, afférents aux mesures de prévention préalables à l'exécution de travaux dans un établissement par une entreprise extérieure, que le chef de l'entreprise utilisatrice

avec le chef d'entreprise est bien de contresigner l'ordre du jour proposé par ce dernier, les membres du comité d'entreprise ayant toujours la faculté de proposer un ordre du jour complémentaire ; que

d'entreprise ou son conjoint non salarié peut également être remplacé par contrat à durée déterminée et qu'en l'espèce, la réalité des problèmes de santé de M.

Selon ce texte, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle peut opter pour le statut de conjoint salarié, y

est présidé par le chef d'entreprise ou son représentant ; qu'en l'absence de disposition légale les autorisant expressément, les réunions du comité central d'entreprise présidées par le chef d'entreprise