du congé la nullité de celui-ci ; qu'en s'y refusant, elle a méconnu l'autorité de l'arrêt de cassation et violé les articles 5 et 9 du décret du 30 septembre 1953 ; 2° que le congé donné par le bailleur

justifier un congé donné par le bailleur sur le fondement de l'article 15- I de la loi du 6 juillet 1989 doit s'entendre de la reprise pour habiter ; que la décision de reprendre, au sens et pour l'application

X..., occupant un local dont M.

Vu l'article 73 de la loi du 22 juin 1982, ensemble les articles 9 et 72 de cette loi ; Attendu, que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il entend reprendre le logement pour l'habiter

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 5 MAI 1965, LES EPOUX A..., B..., ONT DONNE CONGE, A FIN DE REPRISE, A LEURS METAYERS, LES CONSORTS X..., POUR LE

Sur le moyen unique : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le congé donné par le bailleur, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, vaut offre de vente au

Sur le moyen unique : Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou

Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article L. 411-49 du Code rural ; Attendu que l'acquéreur à titre onéreux d'un bien rural ne peut se prévaloir du congé donné par l'ancien bailleur en

LEVALLOIS-PERRET, CETTE DERNIERE DEMANDA L'EXPULSION DE LENGLET, QUI INVOQUA LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE

juillet 1970 ce contrat a été prorogé jusqu'au 30 juin 1975 avec possibilité pour le preneur de libérer les lieux le 31 décembre 1975 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le congé

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le congé

de renouvellement d'un bail commercial obéissent à des règles de forme strictes, soit le renouvellement résulte d'un congé donné par le bailleur, soit il résulte de la réponse de ce dernier à une demande

donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de

du congé donné par le bailleur au locataire, ne sont pas applicables aux logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ;

de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant ; qu'à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit

AU BENEFICE DU CONGE DONNE A X...

Mme X..., un congé pour vendre au visa de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 ; que la bailleresse a fait assigner Mme X... pour faire déclarer le congé

DU BAIL RENOUVELE ET PRES DE DEUX MOIS APRES L'ARRET CONSTATANT LA NULLITE DES CONGES DONNES PAR LE BAILLEUR, CETTE DEMANDE ETAIT TARDIVE ET NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI N'IMPOSE