payés en application de l'article 38 a de la convention collective susvisée, outre trois jours de congés supplémentaires mobiles en application de l'article 2 du protocole d'accord de 1973, soit au total

a) de la convention collective susvisée, outre trois jours de congés supplémentaires mobiles en application de l'article 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973, soit au total vingt-sept jours ouvrés

mobiles » et soutenaient que si les congés mobiles ne pouvaient faire l'objet de la transposition opérée par l'employeur c'était en raison de leur nature de « congé supplémentaire » ; que la cour d'appel

que la société BLP architectes a assigné en paiement d'honoraires pour des travaux supplémentaires la société Compagnie mobilière de gestion de participations, venue aux droits de la SCI, qui a demandé

que le 12 mars 1999, elle a pris acte d'un licenciement irrégulier et abusif, se prévalant de l'amputation de ses fonctions de direction, et du refus de l'employeur de régler l'arriéré d'heures supplémentaires

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, au titre de jours mobiles, des jours fériés et

déduisait que ces frais ne pouvaient être mis à sa charge ; qu'en condamnant néanmoins la société Prodisal à supporter le coût des prestations que la société Aquacorp avait elle-même accomplies ou confiées

du témoin assisté, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale, en conséquence de quoi sa décision ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ;

A..., un pavillon de type "Mobil Home", situé sur une parcelle d'une contenance de 66 ares 02 ca, commune de ... ; qu'était annexée à l'acte une notice de renseignements d'urbanisme, signée des acquéreurs

inattention ou négligence ou un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; que l'obligation, pour le fabricant d'une machine comportant des éléments mobiles

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires effectuées et non réglées, des congés payés afférents, du repos compensateur

et temporaires rendant difficile la possibilité de se restaurer dans des conditions satisfaisantes, devaient pouvoir prendre leur repas au restaurant afin de leur permettre de déjeuner dans des conditions

chargé des travaux de gros oeuvre, l'avaient accepté ; que, toutefois, comme l'a relevé le tribunal, la subdélégation donnée à Antoine A... n'était pas pleine et entière et ne répondait pas aux conditions

Soutenant que l'utilisation de la résidence en EHPAD était une condition essentielle de son acquisition, la société Twinkyco, a assigné la SCI et la société [Adresse 7] en résiliation des ventes immobilière

Le 30 août 2019, les droits supplémentaires et les intérêts de retard en résultant, soit respectivement 763 473 euros et 100 778 euros, ont été mis en recouvrement. 4.

nourrir à l'encontre de ce dernier de graves ressentiments ; que, paradoxalement, dans cette affaire, le caractère assez troublant du comportement de la victime constituerait plutôt une charge supplémentaire

retenue comme date à laquelle avait débuté le délai dont disposait la société Conesys pour prendre position sur la réclamation, parce que la société Esaris avait agréé à la demande de documents supplémentaires

, si le caractère effectif et l'importance des dommages mobiliers ne sauraient être sérieusement remis en cause, dès lors qu'il n'y a pas lieu au cas d'espèce à remboursement en raison d'un trop perçu,