AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300334
5 avril 2018
5 avril 2018
X..., lui a délivré congé pour reprise par un de ses associés, M. Z... ; que M.
Source officiellePage 1 sur 4553
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300513
10 septembre 2020
10 septembre 2020
A..., qui lui a délivré un congé pour reprise au profit de son épouse, a sollicité l'annulation de ce congé. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 2.
Source officielle