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91 050 résultats pour « congé pour reprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300334

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X..., lui a délivré congé pour reprise par un de ses associés, M. Z... ; que M.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300513

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

A..., qui lui a délivré un congé pour reprise au profit de son épouse, a sollicité l'annulation de ce congé. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301250

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

congé pour reprise personnelle a été délivré par la précédente propriétaire qui, en procédant à la vente des locaux loués, a renoncé de manière non équivoque à reprendre les lieux pour habiter et que

Source officielle
CC

civ3

613723e0cd5801467740f56d

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 octobre 1999) que les époux X..., propriétaires de parcelles données à bail aux époux Y..., leur ont donné congé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300460

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

[T], propriétaire de diverses parcelles de terre et bâtiments donnés à bail à M. et Mme [A], leur a délivré congé pour reprise au profit de son épouse ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

Source officielle
CC

civ3

é d'avoir débouté M. et Mme X... de leurs demandes forméesc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2019:C300084

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 juin 2017), que M. et Mme X..., soutenant que leur ancien bailleur, qui leur avait délivré un congé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300196

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

U..., lui ont délivré congé pour reprise au profit de leurs fils ; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300049

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

[E] une parcelle de terre, lui a délivré congé pour reprise au profit de son fils, M. [H] ; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300428

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

O..., aux droits duquel se trouve sa fille, Mme T..., a délivré congé pour reprise d'une de ces parcelles ; que Mme T... a sollicité l'annulation de ce congé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300050

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

[H] deux parcelles de terre, leur a délivré congé pour reprise au profit de son fils, M. [V] ; que MM.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300828

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

congés aux fins de reprise délivrés le 30 mai 2012 à Mme L...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300746

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Michel Z..., qui avait donné à bail à M. et Mme X... des parcelles de terre, leur a délivré un congé pour reprise au profit de son fils, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300739

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

V..., privé d'emploi et sans logement ; qu'en considérant que société civile immobilière Les Cimes ne pouvait valablement délivrer un congé pour reprise de son immeuble au profit de l'un de ses associés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300584

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

H..., lui ont délivré un congé pour reprise au profit de leur fille, puis l'ont assigné en validité du congé. 2. Soutenant qu'ils n'étaient pas propriétaires du bien loué, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300561

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

(le GFA), qui a délivré à chacun d'eux un congé pour reprise que ceux-ci ont contesté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme J..., Mme B... et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300808

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

D..., lui a délivré congé pour reprise personnelle en invoquant les dispositions de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ; que, M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300988

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

d'application de la législation sur le contrôle des structures ; qu'en retenant, pour annuler les congés pour reprise délivrés par M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301039

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

A..., propriétaire de parcelles de terre prises à bail par M. et Mme X..., leur a délivré congé pour reprise à fins d'exploitation personnelle et a sollicité en cours d'instance la résiliation du bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300752

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Par acte du 24 mars 2015, celle-ci leur a donné congé pour reprise par son fils M.... 3. Les consorts D... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ce congé.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300702

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[W] un congé pour reprise à effet au 31 janvier 2021. 3. M. [W] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation de ce congé. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

Source officielle