, quant aux conditions de la promotion des deux salariés au statut de cadre sur l'étendue de leurs fonctions, ne pouvait justifier la différence de traitement en matière de décompte de l'ancienneté

ne saurait à elle seule justifier une différence de rémunération, dès lors qu'elle donne lieu à l'allocation d'une prime distincte ; qu'en décidant le contraire, motif pris de ce que la différence d'ancienneté

à une ancienneté supérieure ou à des fonctions différentes, sans nullement identifier ceux des salariés concernés qui se seraient trouvés dans une situation différente à raison d'une ancienneté supérieure

de prise en compte de la période d'ancienneté antérieure au 1er janvier 1996 au moyen d'un système de revalorisation propre à chacune des trois anciennes conventions collectives ; que viole l'article

nécessaire au respect du caractère collectif du régime de prévoyance complémentaire : qu'en l'espèce, il est constant que la participation patronale était différente pour la catégorie des ouvriers-employés

ne saurait à elle seule justifier une différence de rémunération, dès lors qu'elle donne lieu à l'allocation d'une prime distincte ; qu'en décidant le contraire, motif pris de ce que la différence d'ancienneté

MOYEN UNIQUE DE CASSATION (congés d'ancienneté) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes formées au titre du rappel d'indemnité de congés d'ancienneté.

du personnel dans les collèges électoraux sur le fondement de l'article L. 2314-13 du code du travail, d'autre part d'une demande d'autorisation de dérogation aux conditions d'ancienneté sur le fondement

a constaté qu'avant le mois d'octobre 1981, les bulletins de salaire ne faisaient pas apparaître les primes d'ancienneté et de diplôme et que ces deux éléments n'y ont figuré qu'à partir de la feuille

de traitement avec des salariés relevant d'une autre catégorie professionnelle mais se trouvant dans la même situation au regard de l'avantage en cause qu'à la condition que cette différence de traitement

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M.

condition qu'ils aient un an d'ancienneté dans l'entreprise ; que la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne prévoit en son article 28 un congé annuel de 44

en fonction de l'âge, les conditions de versement de la gratification étant, à l'exception de celle d'ancienneté, identiques quel que soit l'échelon considéré.

MOYEN UNIQUE DE CASSATION (congés d'ancienneté) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes formées au titre du rappel d'indemnité de congés d'ancienneté.

Z... s'expliquait notamment par la différence d'ancienneté des salariés dans la fonction de bagagiste, M. Z... occupant ce poste depuis juillet 1992, et M.

ayant pour objet de mettre fin à des différends portant sur les conditions d'exécution du contrat de travail ; qu'aux termes de cette transaction, les parties reconnaissaient notamment que M.

MOYEN UNIQUE DE CASSATION (congés d'ancienneté) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes formées au titre du rappel d'indemnité de congés d'ancienneté.

salariés qu'à la condition qu'ils concluent un avenant à leur contrat de travail dans lequel ils renonçaient en partie à une prime d'assiduité, la cour d'appel n'a pas mis en évidence que la différence