, de 444,97 euros au titre des congés payés afférents, à M.

de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L.4612-8-1 du même code ; qu'au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

le plan de 2002 ; qu'il souligne que la cessation de commercialisation d'un produit ne peut constituer une modification du contrat de travail ni un changement des conditions de travail, que le plan de

dans une région méridionale (et non pas septentrionale pour laquelle les avis semblent converger pour dire que le risque de dépérissement, voire de mort, du plant contaminé, est avéré et important du

13 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1073 F-D Pourvois n° G 15-22.837 et M 15-23.070 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... a été engagé le 15 juillet 1998 par la société Coder en qualité de monteur manutentionnaire ; que la société a été placée en redressement judiciaire et un plan de cession a été adopté par jugement

octobre 2018 Rejet Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 857 F-D Pourvoi n° D 17-17.597 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du personnel en cours, fiabilité de l'auto contrôle : non atteint, taux de respect des délais ciblés à 95 % : non atteint (92, 49 %) ; productivité des machines : objectif d'augmentation de 5 % : pas

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10184 F Pourvoi n° U 19-11.593

Le supérieur hiérarchique notait que la petite insuffisance relative à la productivité pouvait s'expliquer par la circonstance d'un retour de congé parental.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE 464 METRES CARRES DE VERGER AYANT LAISSE SUBSISTER DEUX PIECES DE TERRE EGALEMENT PLANTEES

Y... s'est plaint d'un mauvais entretien ; que l'expert a lors de sa visite des lieux en décembre 2008 et janvier 2009 constaté d'une part un état d'entretien du sol médiocre qui tel que constaté par Me

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme I..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10577 F Pourvoi

CHAUVIN, président Arrêt n° 827 F-D Pourvoi n° Y 19-21.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment que les ouvriers de niveau III/ 1 sont responsables des travaux de leur métier et que ces travaux impliquent la lecture de plans

prud'homale ; Attendu que pour écarter l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel énonce qu'il ne peut être reproché à l'expert d'avoir pris en compte les salaires bruts de base et non

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé M.

« objectif non atteint, attention à la productivité », et ajoute qu'il était en droit de solliciter du salarié son emploi du temps et les annonces journalières, que le salarié ne faisait que remettre