les faits poursuivis sont de ceux que l'arrêté réglementaire entend réprimer ; qu'il est, en conséquence, entaché d'illégalité au regard des principes rappelés et ne saurait servir de base à une condamnation

leur compte ait enregistré des pertes importantes, la banque a assigné les époux Z... en paiement; qu'ils ont soutenu que sa responsabilité était engagée et ont reconventionnellement demandé sa condamnation

X... pour obtenir paiement d'une somme correspondant à un arriéré de charges de copropriété ainsi que sa condamnation à des dommages-intérêts ; qu'après un renvoi de l'audience, l'avocat de M.

cassation (2e Civ., 19 octobre 2017, pourvoi n° 16-11.266), la société de droit luxembourgeois Gelied a relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance l'ayant déboutée d'une demande de condamnation

Lamy, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] et la SCI Le Nôtre Choisy devant un tribunal de grande instance aux fins de rétablissement de leur droit de passage et de jouissance et de condamnation

B... , leur société mère, est intervenue volontairement à l'instance pour obtenir également sa condamnation à des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

personnel et en sa qualité de représentant de la société Galerie Tatry, a relevé appel de ce jugement, tandis qu'à titre personnel seulement il a aussi formé tierce-opposition à l'encontre de sa condamnation

... a sollicité du juge d'un tribunal d'instance la saisie des rémunérations perçues par Mme B... afin d'obtenir le paiement d'une somme de 900 euros ; qu'elle a été déboutée de ses prétentions et condamnée

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2004, qui, sur le seul appel de la partie civile, l'a condamné à des dommages-intérêts après sa relaxe

crédit hypothécaire en compte courant ; qu'elle a judiciairement demandé que le Crédit foncier soit déchu du droit aux intérêts, pour manquements aux dispositions du Code de la consommation, et condamné

Celui-ci a invoqué diverses irrégularités et des manoeuvres dolosives pour solliciter la déchéance du droits de la banque aux intérêts et sa condamnation à des dommages-intérêts.

révision de celui-ci ; qu'il a interjeté appel du jugement du 27 février 2013 déclarant irrecevable sa demande en révision, ainsi que les demandes qui en étaient la conséquence, et prononçant sa condamnation

[Z] et Mme [L] ont sollicité d'un tribunal d'instance qu'il lui soit enjoint de mettre fin aux troubles de voisinage dénoncés et sa condamnation à leur verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts

X..., propriétaire de locaux donnés à bail aux époux Y..., a sollicité leur condamnation à des dommages et intérêts pour changement de chauffage sans autorisation ; Attendu que pour rejeter cette demande

objectifs de vente ; que soutenant que cette résiliation était abusive, la société CB 49 a assigné la société Xerox en réparation de son préjudice ; qu'en cause d'appel, la société Xerox a sollicité la condamnation

impliquait une majoration de la rémunération mise à la charge du maître de l'ouvrage ; qu'elle l'a ensuite assignée afin de voir constater la résiliation à ses torts du contrat litigieux et obtenir sa condamnation

une lettre de démission; que la salariée saisissait le 8 novembre 1990 la juridiction prud'homale en lui demandant de prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts des employeurs et leur condamnation

X... a contesté la créance de la caisse et réclamé sa condamnation à des dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir la demande de M.