Selon ce texte, la contribution sociale de solidarité des sociétés est à la charge, notamment, des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle. 5.

Selon ce texte, la contribution sociale de solidarité des sociétés est à la charge, notamment, des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle. 5.

Pour juger que l'établissement public n'exerce pas d'activité concurrentielle, l'arrêt relève que s'il intervient en matière foncière, qui est un domaine particulièrement concurrentiel, il acquiert des

; que l'EPF lui-même a produit une jurisprudence dans laquelle la cour a effectivement affirmé que « toute personne morale de droit public ayant une activité dans le secteur concurrentiel est assujettie

d'une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que le juge ne peut fonder sa décision uniquement sur une expertise à laquelle une partie n'a pas participé ; qu'en déduisant le prétendu fait concurrentiel

la collecte de la redevance d'assainissement avait été confiée à l'établissement public par la Métropole [Localité 2] Côte d'Azur, et qu'il s'agissait d'une mission sans lien avec son activité concurrentielle

la collecte de la redevance d'assainissement avait été confiée à l'établissement public par la Métropole [Localité 2] Côte d'Azur, et qu'il s'agissait d'une mission sans lien avec son activité concurrentielle

lié par une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans, est devenu le 21 août 1996 gérant de la SARL Docas (la société Docas) après sa démission le 30 avril 1996 ; qu'arguant du caractère concurrentiel

de la promotion immobilière, sans mettre nécessairement en oeuvre les prérogatives de puissance publique qui lui sont conférées, et exerce, ce faisant, une activité concurrentielle ; qu'en se bornant

X... avait représenté des produits Timberland, directement concurrentiels de produits Veleda, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la marque Veleda commercialise des parkas et des blousons et que

X... s'était porté fort, s'interdisaient d'exercer directement ou indirectement une activité concurrentielle, cela sous prétexte que cette clause ne concernait qu'une obligation annexe à la cession d'actions

X... de ses demandes, alors que, selon le moyen, le fait pour le bénéficiaire d'un jugement prononçant à l'encontre de la partie adverse une interdiction d'exercer une activité concurrentielle sous astreinte

ALORS d'une part QUE la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés est due par les personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle ; que la charge de

clients et que cette société utilisait les mêmes procédés de fabrication pour commercialiser des marques destinées à être apposées sur les fromages et, estimant que ces agissements étaient anti-concurrentiels

les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la société Georges Y... soutenait que l'activité de Mme X... était, pour trois clients, directement concurrentielle

que la pratique consistant à s'affranchir d'une réglementation dans l'exercice d'une activité commerciale constitue un acte de concurrence déloyale en ce qu'elle induit nécessairement un avantage concurrentiel

les anciens salariés de cette société de la clause de non-concurrence insérée dans leurs contrats de travail, cette société devait établir que les exposants exerçaient effectivement l'activité concurrentielle

conséquence relever que de son obligation de loyauté et étaient impropres à constituer un manquement à son obligation de non-concurrence, ce dont il résultait que le trouble causé par l'activité concurrentielle