Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient qu'une jurisprudence ancienne et désormais établie a conféré un certain nombre d'effets juridiques au concubinage lorsque la situation des concubins

de faits dont il a eu personnellement connaissance alors qu'il résulte de l'enquête que les rédacteurs des attestations produites par Julien Z... ont présenté, à la demande de celui-ci, comme un concubinage

X.... " ; que, se prévalant du concubinage notoire de son ex-épouse, M.

notoire a les mêmes conséquences qu'un remariage et que de la conjugaison de cet article et de l'article 17, il résulte que la veuve vivant en concubinage notoire à la date du décès ne peut percevoir

PERE NATUREL DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 3 JUILLET 1958 PAR DEMOISELLE Y..., SUR LE FONDEMENT DU CONCUBINAGE NOTOIRE DES JEUNES GENS PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DUDIT ENFANT, IL LUI EST

; QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QUE, LE CONCUBINAGE NOTOIRE SUPPOSANT QUE LES RELATIONS INTIMES SOIENT CONNUES DE L'ENTOURAGE, LES JUGES DU FOND, EN NE FAISANT ETAT QUE D'UN TEMOIGNAGE UNIQUE, QUI

SUR LE DOUBLE FONDEMENT D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ET D'UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE

prononcé, le 12 mars 1996, le divorce des époux X... et homologué la convention définitive prévoyant notamment que la rente mensuelle versée à l'épouse serait supprimée en cas de remariage ou de concubinage

D. à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que, d'une part, il est constant qu'au moment du prononcé du divorce Mme D. vivait depuis 10 ans en concubinage notoire avec M.

homologué leur convention définitive qui prévoyait, notamment, que la prestation compensatoire stipulée au profit de la femme serait "supprimée en cas de remariage de l'épouse ou de déclaration de concubinage

. - QUI S'ETAIT PREVALUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, D'UN AUTRE CAS D'OUVERTURE A L'ACTION - A INVOQUE L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE, DE SORTE QUE LES DEBATS ONT ECHAPPE, SUR CE POINT, A LA REGLE

PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 9 JUILLET 1962 PAR DEMOISELLE A., D'AVOIR DECIDE QUE LES JEUNES GENS AVAIENT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER 4°, DU CODE CIVIL

EXCLUAIT LA CONTINUITE SANS LAQUELLE, SELON LE POURVOI, IL NE SAURAIT Y AVOIR DE CONCUBINAGE NOTOIRE ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE THIBAUD, EN AFFIRMANT

l'article 270 du Code civil avaient nécessairement envisagé le remariage comme une situation supprimant la disparité économique de leurs conditions respectives de vie ; qu'en refusant de constater que le concubinage

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 5 novembre 1992) d'annuler le congé pour reprise donné le 22 mai 1991, alors, selon le moyen, que le concubin notoire du bailleur est assimilé à son conjoint pour

SANS EXCEDER LES LIMITES DU LITIGE NI MODIFIER LA CAUSE DE LA DEMANDE ET SANS VIOLER LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A FONDE SA DECISION SUR LE CONCUBINAGE

LORS, LE MOYEN TENDANT A UNE CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE SE TROUVE SANS OBJET ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT D'UN CONCUBINAGE

notoire, ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ; qu'en l'espèce, il résulte du congé signifié par acte d'huissier le 7 juin 2007 que celui-ci