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28 203 résultats pour « conclusions de désistement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723d1cd5801467740e877

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

Y..., représentant des créanciers de cette société, ces derniers ont déposé des conclusions de désistement suivies de conclusions aux termes desquelles il était précisé que le désistement en cause était

Source officielle

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CC

civ2

613722d6cd580146774021b7

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Z..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Reçoit M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200276

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

de désistement prises par Mme P..., le conseiller de la mise en état a donné acte à celle-ci de son désistement d'appel et a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

613722a2cd580146773ff6f8

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

cette demande et déterminé les limites séparatives des fonds litigieux en ordonnant l'implantation des bornes; que les consorts X... ont fait appel; que devant la cour d'appel, ils ont déposé des conclusions

Source officielle
CC

civ2

613724d8cd58014677418d6d

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

X... et des conclusions de désistement partiel contre la MFP ; que le conseiller de la mise en état, par ordonnance du 17 septembre 2002, a constaté le dessaisissement partiel de la cour d'appel ; qu'après

Source officielle
CC

civ2

613724adcd58014677417786

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

X... devant un tribunal de grande instance, a déposé, devant le juge de la mise en état, des conclusions de désistement ; que ce juge ayant constaté le désistement d'instance et d'action de la société,

Source officielle
CC

civ2

61372329cd5801467740634d

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202093

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

W... a interjeté appel de ce jugement et a transmis, le 25 juin 2018, aux intimés et à la cour d'appel, par la voie du réseau privé virtuel des avocats, des conclusions de désistement d'appel ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201101

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Le GFA ayant procédé à la vente amiable des biens saisis et payé sa dette, la banque a déposé des conclusions de désistement. Le GFA s'est opposé au désistement. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200009

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

2015, la banque a déposé des conclusions de désistement ; que par conclusions du 5 août 2015, M. et Mme X... ont demandé au juge de l'exécution de juger recevables et bien fondées les demandes reconventionnelles

Source officielle
CC

civ2

613724c7cd580146774184b3

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X... qui, ayant eu connaissance de la cause de révision entre le dépôt de ses conclusions de désistement, 8 septembre 1997, et l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état, 6 octobre 1997, disposait

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202101

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

lui demandant de constater son désistement de l'instance en vente forcée ; Attendu que si, aux termes de ses conclusions de désistement, qui portent sur la procédure de saisie immobilière dans son ensemble

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100751

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Les sociétés du groupe Wilhelm n'ont pas déposé de conclusions de désistement. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201725

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

instance de Paris, au motif que la société CIEC n'avait pu utilement accepter de mettre fin à l'instance puisque les conclusions de désistement d'instance de la SSMBTP avaient été adressées

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CC

civ2

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/MmeTribout

613722e6cd58014677402f47

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

société Nixdorf, maintenant ses prétentions à l'égard des experts comptables; que la société Siemens Nixdorf informations systems, venant aux droits de la société Nixdorf computer, a signifié des conclusions

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201092

Cassation

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Y... n'avait pas pris position en première instance sur les conclusions de désistement de son épouse et s'était borné à conclure au fond, sans s'expliquer sur les raisons ainsi invoquées par M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210419

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; qu'en l'espèce, il apparaît que par conclusions de désistement signifiées le 24 Septembre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201072

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

, mais uniquement l'exposé de l'objet de la demande et des moyens produits à son soutien ; qu'en l'espèce, par conclusions de désistement du 21 juillet 2016, Mme X... avait déclaré se désister en faveur

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CC

civ2

é se désister de toutes leurs demandes, fins et conclusionsc/M. P

613720a8cd580146773ed0e4

Cassation

8 juillet 1987

8 juillet 1987

le syndicat des copropriétaires contre cette ordonnance, alors que les causes auxquelles se référait le dispositif des conclusions de désistement n'auraient concerné que certains travaux de réfection ayant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210490

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

A... ne pouvait plus se désister de son appel, d'éventuelles conclusions de désistement auraient été sans objet ni portée juridique quelconque ; qu'en conséquence, l'astreinte a nécessairement cessé de

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