AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723d1cd5801467740e877
21 mars 2002
21 mars 2002
Y..., représentant des créanciers de cette société, ces derniers ont déposé des conclusions de désistement suivies de conclusions aux termes desquelles il était précisé que le désistement en cause était
Source officiellePage 1 sur 1411
civ2
613722d6cd580146774021b7
22 octobre 1997
22 octobre 1997
X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Z..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Reçoit M.
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