une interdiction, y compris dans le cas où des clients de l'employeur envisageraient spontanément, en dehors de toute sollicitation ou démarchage, de contracter sous quelque forme que ce soit avec l'ancien

qui vous maltraite, font partie des cinq anciens employés de la soiété.

sur le transfert de deux lignes de téléphone portable de deux anciens employés d'Eurinter embauchés l'un dans l'agence d'Anglet et l'autre de Bordeaux, sur un total de neuf employés transférés, la cour

avicole, de leur embauche immédiate par la société Herport et de la perte de la majeure partie du chiffre d'affaires afférent à cette activité, dont partie au moins avait été transférée au nouvel employeur

de nous communiquer dans un mois au plus tard si vous acceptez ce changement » ; en réponse par lettre du 21 octobre 2011, Madame D... a informé son employeur de son refus du fait de l'éloignement géographique

son achat de la clientèle qui lui avait vendu son prédécesseur, ce qui est totalement différent ; que la demanderesse peut donc parfaitement former une demande en paiement d'une indemnité de clientèle

Cet article s'applique, même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une unité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou

Franck Z..., ce dont il résultait qu'il ne conservait ni sa qualification de chef comptable, ni son niveau hiérarchique et que ses responsabilités comptables étaient réduites à la comptabilité client,

emploi, organise le transfert de clientèle vers sa nouvelle entreprise, et à cette fin, rature sur l'agenda de l'ancien employeur où sont notés tous les rendez-vous avec les clients le nom de ces clients

son autonomie et que les membres du comité d'entreprise de CGBI dont le contrat de travail était transféré à Team Partners conservaient leur mandat ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, la cour

suivent de plein droit l'entité transférée, quelle que soit leur nature ; Attendu que le transfert étant un effet de la loi, l'employeur n'est pas tenu de le notifier au salarié, ni de recueillir son

SOC.

N..., et que tous trois sont d'anciens employés de la société Equip'buro.

d'un transfert de son contrat de travail, étant demeurée à la disposition de son ancien employeur qui a continué de la rémunérer en contrepartie des prestations qu'elle exécutait pour son compte ; Attendu

n'est ni la propriété de l'ingénieur d'affaires, ainsi que le fait remarquer à juste titre la société CEGIL dans le deuxième paragraphe situé page 18 de ses conclusions, ni davantage celle de son employeur

, seul propriétaire avec son épouse d'une autre entreprise de transports au Portugal, avait manqué à cette obligation en n'envisageant pas les possibilités de reclassement au sein de cette entreprise,

d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre société de ce groupe, que s'il existe entre

S..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Argosyn, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son