PARIS, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 23 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre Ottaviano De MICHELE ou MICHEL et autres du chef, notamment, de recel

délictueux de X... avait révélé l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits flagrants par l'article 53 du Code de procédure pénale ; " qu'en statuant comme elle

procédure, le caractère de flagrance alors qu'il résulte de leurs d constatations qu'avant d'effectuer la perquisition, l'officier de police judiciaire avait eu connaissance d'indices apparents d'un comportement

termes des autres énonciations de l'arrêt visées au moyen, les juges substituent leur propre analyse de ces faits, et retiennent qu'il n'existait pas, en l'espèce, d'indices apparents suffisants d'un comportement

et de fouille au corps" ; Attendu qu'en l'état de ces motifs desquels il résulte qu'avant l'accomplissement des actes incriminés, il existait à l'encontre du demandeur des indices apparents d'un comportement

en a fait l'exacte application dès lors qu'il résulte de ses constatations qu'avant d'opérer la perquisition, les officiers de police judiciaire avaient eu connaissance, d'indices apparents d'un comportement

procédure (D 5) que les policiers ont accompli les actes incriminés à partir d'un "appel téléphonique d'une personne déclarant garder l'anonymat", mais en l'absence d'indices sérieux et apparents d'un comportement

entreposés les camions faussement immatriculés ; Attendu qu'en l'état de ces motifs desquels il résulte qu'avant l'accomplissement de l'acte incriminé, il existait des indices apparents d'un comportement

d'une personne désignée en qualité de fournisseur de marchandises volées ou détournées ne constitue qu'un simple renseignement et, partant, n'est pas de nature à caractériser un indice apparent d'un comportement

était en train de se commettre et qu'il existait des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'une infraction flagrante répondant à la définition des crimes et délits

D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, IL APPERT DE LEURS CONSTATATIONS QU'AVANT L'ACCOMPLISSEMENT DE L'ACTE INCRIMINE, IL EXISTAIT A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR DES INDICES APPARENTS D'UN COMPORTEMENT

déplacements entre 20 et 23 heures " ; Attendu qu'en l'état de ces motifs desquels il résulte qu'avant l'interpellation incriminée il existait à l'encontre du demandeur des indices apparents d'un comportement

révélant l'existence d'une infraction en train de se commettre ou qui vient d'être commise ; que ne constitue pas un tel indice permettant l'ouverture d'une enquête de flagrance, une simple dénonciation

délictueux pouvant révéler l'existence d'infractions et justifiant, par là-même, une opération de perquisition dont le but est précisément la recherche d'indices et l'appréhension d'objets, autant d'éléments

délictueux révélant l'existence d'infractions répondant aux exigences de l'article 53 du Code de procédure pénale ; que si l'on s'en tient aux résultats de l'enquête préliminaire, confirmation objective

d'un indice apparent d'un comportement délictueux autorisant les policiers à procéder à un contrôle d'identité, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

l'analyse des disques saisis par les policiers ; "alors que l'état de flagrance est caractérisé lorsqu'il résulte des constatations des juges du fond qu'ont été relevés des indices apparents d'un comportement

être faite sans que préalablement, les officiers de police aient relevé les indices apparents d'un comportement délictueux, lesquels ne pouvaient résulter de la demande de présentation d'un justificatif