de ressources qu'elle aurait dû recevoir tant en application de la convention collective qu'en exécution du contrat de prévoyance souscrit auprès de l'organisme Premalliance Prado Prévoyance par l'employeur

déterminer le mode de calcul du complément de rémunération mis à la charge de l'Etat pour assurer à M.

Un complément différentiel est dû lorsque les ressources excèdent le plafond d'un montant inférieur à une somme déterminée » ; que l'article R522-2 de la sécurité sociale dispose que « Pour l'attribution

'‘ ; qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le montant du salaire de référence retenu, ni mentionner le complément de rémunération dû et le montant des sommes versées la cour d'appel, qui n'a

; que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel, confirmant le jugement du conseil de prud'hommes, a admis qu'il existait une cause réelle et sérieuse de licenciement et que Mme X... avait droit à un complément

Grange avait dû tenir compte de la situation financière extrêmement difficile de M. X... à la suite de son licenciement et qu'il avait attendu la reconstitution des ressources de M.

(directeur des ressources humaines ayant signé la délégation) ait reçu une délégation de pouvoir de Jean-Marc Y... laquelle pouvait être subdéléguée à M.

d'une immunité de juridiction, s'est déclaré incompétent pour statuer sur les moyens de nullité de la procédure, la restitution du passeport diplomatique et des scellés, dit que le solde du cautionnement dû

40 et, en tranchant ainsi lui-même, en l'état de l'imprécision du rapport d'expertise resté silencieux sur les modalités de l'intervention, une question d'ordre médical, sans ordonner, comme il aurait dû

Y..., directeur des ressources humaines de la CRCAM, avait admis que son service "ne remettait pas en cause les données fournies par la CMSA dans la mesure où il y avait une cohérence qui permettait de

23 avril 1991; qu'estimant n'avoir pas perçu, pendant l'exécution de son contrat, l'intégralité des salaires auxquels elle avait droit, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en complément

de salaire sur le fondement de la loi du 19 janvier 1978 relative à l'allocation complémentaire maladie ; qu'en disant la salariée fondée à prétendre à ce complément de salaire sur le fondement de

promotion immobilière contrôlée également par le demandeur ; que jusqu'en 1982, X... était le dirigeant de fait et de droit des sociétés du groupe "Sogimor" ; qu'à la suite de graves problèmes de santé, il a dû

de la République avait, dans un formulaire prérempli de « mise en œuvre de l'article 803-3 du code de procédure pénale », « expliqué qu'en raison de la levée de la garde à vue tardive, l'intéressé a dû

recueillies par les enquêteurs ; que dans les circonstances de la cause, les dénégations de Jean-Louis X..., telles que relatées ci-dessus, ne sont pas crédibles, ni vraisemblables, d'autant qu'il ressort

a violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que lorsque les juges du fond estiment que la question soumise à l'expert a été mal posée, ils doivent prescrire la mise en oeuvre d'un complément

perdait, en conséquence, le droit de siéger du fait de la nomination d'un nouveau directeur des ressources humaines et de sa rétrogradation au poste de « responsable des ressources humaines », que

Y... aurait dû démissionner sans percevoir aucune indemnité », la cour d'appel a violé les articles et principes susvisés ; 5°/ que M.