incompétent territorialement, et rejeté l'autorisation de transférer le contrat de travail du salarié, au motif que du fait de l'absence de transfert partiel, l'inspecteur du travail n'avait pas de compétence

l'arrêt retient, qu'il ressort du dispositif du jugement déféré et des motifs qui le sous-tendent que les premiers juges ont en réalité tranché exclusivement la question de fond dont dépendait la compétence

Toutefois, comme il a été dit ci-dessus » le périmètre du contredit est nécessairement restreint pour les motifs ci-dessus exposés » à la seule compétence matérielle de la juridiction prud'homale pour

nationale que leur confère l'article R.15-26.1 du code de procédure pénale, mais dans celui de leur compétence de droit commun résultant des articles 19 et 20 du même code ; Attendu qu'il résulte du

7322-6 du code du travail qui prohibe les clauses attributives de juridiction, qu'il résulte en effet de la combinaison des articles L. 7322-5 et L. 7322-6 du code du travail, que si la loi attribue compétence

du fait de la qualité de l'employeur, qu'en application de ce texte la situation de la salariée relevait de la commission juridique de la Ligue de football professionnel dont les compétences matérielles

du fait de la qualité de l'employeur, qu'en application de ce texte la situation de la salariée relevait de la commission juridique de la Ligue de football professionnel dont les compétences matérielles

Le 8 octobre 2014, l'inspecteur du travail a signifié sa décision aux termes de laquelle il ne disposait plus de la compétence matérielle pour statuer sur la demande de mise à la retraite du salarié au

compétence matérielle de la juridiction qui serait amenée à connaître éventuellement du fond ; qu'en déclarant le président du tribunal de commerce de Paris incompétent au profit du président du tribunal

un point de départ et d'arrivée identique, constitue un transport aérien soumis à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et que l'action en réparation d'un tel accident aérien échappe à la compétence

[Z] avaient le statut de VRP salariés de la société Lucia strickwarenfabrik et a retenu la compétence matérielle et territoriale du conseil de prud'hommes de Paris.

; qu'en énonçant, dès lors, pour juger que la compétence du tribunal judiciaire ne pouvait plus être contestée, que la question de la compétence matérielle de la juridiction était définitivement tranchée

dû déduire de ses propres énonciations que les litiges ne relevaient pas de l'exécution des contrats de travail des salariés mais de leur droit à exercer une action collective, ce qui excluait la compétence

et humains de cette dernière que le Conseil de Prud'hommes a retenu sa compétence matérielle.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant relevé que le juge de l'expropriation s'était borné dans son jugement, après avoir rappelé les règles définissant sa compétence

public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail sous la direction de celui-ci, est lié à cet organisme par un contrat de travail ; qu'en relevant, pour dénier sa compétence

appelé la société ICA security en intervention forcée pour « prendre toutes conclusions qu'elle jugerait utiles », tout en précisant que cette assignation était faite « sans aucune acceptation de la compétence

l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 ont été applicables de plein droit en Polynésie Française à dater de leur publication au journal officiel de République Française et qu'étant relatives à la compétence