engagée le 25 juillet 1977 par la société Carrefour hypermarchés France en qualité d'assistante de caisse et occupait en dernier lieu le poste de manager service comptabilité et de responsable du service paye

des JRTT, laquelle ne peut ouvrir droit à une indemnité compensatrice de congés payés du 1/10, puisque les JRTT ne produisent pas des jours de congés ; qu'en conséquence, le jugement est confirmé en ce

principal égal à 21 jours ouvrés complété d'un jour de congé supplémentaire dit "journée x" destiné à compenser un jour férié tombant à l'intérieur d'une période de congés payés, ne justifie pas légalement

somme de 3 126,78 euros brut au titre du solde dû sur l'indemnité compensatrice de congés payés, que la fiche de salaire de juin 2014 révèle que Mme [M] avait acquis 88 jours de congés payés au 31 mai

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés « classiques », alors « qu'eu égard à la finalité qu'assigne

des JRTT, laquelle ne peut ouvrir droit à une indemnité compensatrice de congés payés du 1/10, puisque les JRTT ne produisent pas des jours de congés ; qu'en conséquence, le jugement est confirmé en ce

'article L. 3141-3 du code du travail ; 2°/ que ne peuvent pas être décomptés comme jours de congés payés les journées pendant lesquelles le salarié n'est pas censé être présent dans l&apos

Y... ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés alors qu'elle n'a pas sollicité ces congés et qu'ils ne lui ont pas été refusés.

Une fois déduit du nombre total de jours de l'année, les jours de repos hebdomadaire, les jours de congés payés légaux et conventionnels, les 7 jours fériés chômés conventionnels et les jours de réduction

, outre 930,20 € de congés payés afférents, et, y ajoutant, de L'AVOIR condamnée à lui payer la somme de 4 723 € à titre de rappel d'indemnité compensatrice de RTT pour la période 2013-2015, avec intérêts

des congés payés, fondé sur la rémunération brute totale de la salariée, peut donc inspirer le régime applicable pour l'indemnité compensatrice de jours de congés liés à la réduction du temps de travail

X... a pris en réalité 40 jours de congés payés ; l'employeur passait des absences injustifiées en congés payés pour ne pas pénaliser financièrement son salarié qui connaissait certains problèmes familiaux

afférents de 1 696,70 euros, condamne l'employeur à payer au salarié la somme de 967 euros à titre de rémunération variable au titre de l'année 2010, augmentés de 1 696,70 euros de congés payés afférents

préjudice subi ; que cette indemnisation comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; que l'octroi de cette indemnité destinée

à Mme Y... des sommes à titre d'heures supplémentaires et au titre des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'en déclarant que les parties étaient convenues d'une compensation entre les heures

des JRTT, laquelle ne peut ouvrir droit à une indemnité compensatrice de congés payés du 1/10, puisque les JRTT ne produisent pas des jours de congés ; qu'en conséquence, le jugement est confirmé en ce

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et au titre de l'indemnité compensatrice de repos compensateur

appel, qu'en l'absence de tout élément de preuve de travail effectué le samedi, il ne saurait être calculé un quelconque repos compensateur à ce titre ; qu'en s'abstenant de rechercher si le salarié