; " aux motifs qu'il résulte des témoignages que la comptabilité avait été enlevée des locaux par les soins de Gilbert Z... courant août 1995, l'expulsion des locaux n'ayant eu lieu qu'en décembre

DREAL Languedoc-Roussillon fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait la date de référence alors, selon le moyen, que, lorsque l'arrêté déclarant un projet d'utilité publique emporte mise en compatibilité

de quinze ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation "sur la notion de compatibilité

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, alors « que dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté

X... un prêt de 1 300 000 francs sans établir qu'elle s'était informée des besoins de l'entreprise ni de la compatibilité du crédit accordé avec la rentabilité apparente ou escomptée de l'entreprise, étant

pour les sociétés Auteuil Construction, Le Bougnat d'Auteuil, Hôtel Lynx et Larochefoucauld ; "aux motifs qu'il est reproché à Mireille X... de s'être, de 1995 à 1997, abstenue de tenir la comptabilité

fictive, et l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement et à 50 000 francs d'amende ; "aux motifs que sous l'incrimination de tenue d'une comptabilité irrégulière, l'article 131 paragraphe

Il résulte de la combinaison de ces textes que l'entrepositaire agréé ne peut tenir sa comptabilité matières selon des modèles autres que ceux prévus par arrêté du ministre du budget que si cette comptabilité

de la société était au siège de la société à la disposition du liquidateur, que cependant il appartenait à Jacques X... de remettre sa comptabilité "au liquidateur ou à la société d'archivage désignée

régulière justifiant l'interdiction de gérer suppose que n'ait été établi aucun des documents comptables exigés par les articles 8 et 17 de Code de commerce et que cette absence de comptabilité ait été

Cette fraude fiscale a été réalisée par des manipulations informatiques de la comptabilité rendues possibles par l'utilisation d'un logiciel « Alliance Plus » fourni aux époux [C] par la société Alliadis

et absence de comptabilité. 7.

aux toilettes ; que, saisie de l'appel contre l'ordonnance de placement en détention provisoire, la chambre de l'instruction a ordonné une nouvelle expertise, afin d'évaluer la comptabilité

conformément aux dispositions légales ou fait disparaître tout ou partie des documents comptables ; que la tenue d'une comptabilité irrégulière ne peut être assimilée à l'absence de toute comptabilité

mais se contentait de réclamer que cette comptabilité puisse lui être présentée sur simple demande" et que, si le mandataire lui avait demandé la comptabilité de 1996, celle-ci lui aurait été remise,

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 2023), la société Vigi Protect Security (la société VPS) a confié à la société d'expertise comptable France comptabilité la tenue de sa comptabilité.

l'impôt sur le revenu et à la TVA et d'avoir sciemment omis de passer ou faire passer des écritures ou passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives dans les documents tenant lieu de comptabilité

d'une comptabilité incomplète, sans violer les textes susvisés ; "alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que cette comptabilité eût été tenue au mépris