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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101219
3 novembre 2016
3 novembre 2016
d'appel de Paris ; que l'INPI a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative et, subsidiairement, contesté la compétence de la cour d'appel pour connaître du litige
Source officiellePage 1 sur 2443
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00045
23 janvier 2019
23 janvier 2019
, de la compétence de la cour d'appel de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi, alors que saisie de l'appel d'un jugement
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