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48 847 résultats pour « compétence de la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101219

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

d'appel de Paris ; que l'INPI a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative et, subsidiairement, contesté la compétence de la cour d'appel pour connaître du litige

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00045

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

, de la compétence de la cour d'appel de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi, alors que saisie de l'appel d'un jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01060

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

a déclaré l'appel recevable ; que par le second, elle a statué au fond ; que, constatant que la cour d'appel de Paris avait, par une décision s'imposant à elle, exclu la compétence de la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201967

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

le paiement effectué par la société saisie a emporté extinction de la créance du poursuivant et de la procédure d'exécution en ce qu'elle bénéficiait à celui-ci, de sorte qu'il avait mis fin à la compétence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01610

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Loïc Y..., domicilié [...] , 2°/ au préfet du Morbihan, domicilié [...] , 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet, [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b02e

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

docker et a formulé diverses demandes dirigées contre les entreprises portuaires et la Caisse de compensation de congés payés ; Attendu que pour décider que le différend ne relevait pas de la compétence

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b0bd

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

docker et a formulé diverses demandes dirigées contre les entreprises portuaires et la Caisse de compensation de congés payés ; Attendu que pour décider que le différend ne relevait pas de la compétence

Source officielle
CC

soc

6137268bcd580146774266f5

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

, le préfet de l'Isère a déposé un déclinatoire de compétence, que la cour d'appel a rejeté, en confirmant par le même arrêt le jugement qui avait ordonné la réintégration des salariés par l'université

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CC

comm

61372437cd58014677413a6d

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

clause d'indexation des tarifs prévue par l'article 39 du traité, l'arrêt retient que le contentieux de la légalité d'une telle clause, dès lors qu'il n'implique aucune interprétation, relève de la compétence

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201423

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

sur cette demande ; Attendu que pour rejeter la demande d'irrecevabilité et retenir la compétence de la cour d'appel de Limoges, l'arrêt énonce qu'en l'absence de dispositions réglementaires fixant le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00424

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[X] avait été exclu de la société BCG le 23 mars 2001 par ses associés et qu'il ne relevait pas de la compétence de la cour d'appel de désigner un expert aux fins d'évaluer la valeur de ses droits sociaux

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CC

cr

6137261acd58014677422f48

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

l'extradition prévus par l'article 14 de la Convention précitée et peuvent, dès lors, être jugés contradictoirement ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui ne mettent pas en cause les règles de compétence

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2022:AV15012

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il en résulte que la cour d'appel est compétente pour statuer sur des fins de non-recevoir relevant de l'appel, celles touchant à la procédure d'appel étant de la compétence du conseiller de la mise en

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cr

édure suiviec/Raoul X

6137263dcd5801467742403c

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

déduit des énonciations des juges que la société Trikoma est civilement responsable du dommage causé par ses dirigeants ; Attendu que, par ailleurs, la société Terra Nova Insurance a décliné la compétence

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other

ECLI:FR:CCASS:2024:AV15005

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Après avoir énoncé que la cour d'appel était compétente pour statuer sur des fins de non-recevoir relevant de l'appel et que celles touchant à la procédure d'appel étaient de la compétence du conseiller

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100684

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

, par référence au droit susceptible de fonder cette compétence alternative, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 23 du contrat de prêt, lequel ne se référait pas au droit

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comm

6079d3469ba5988459c5818b

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

à la cour d'appel ; que la Sicobois a demandé à la cour d'appel de statuer sur le relevé de forclusion sollicité ; que la cour d'appel a accueilli cette demande après annulation du jugement ; Sur la

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civ1

60794ccb9ba5988459c47059

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi tant du chef de compétence de la cour d'appel pour statuer sur la demande de Mme X... que sur la responsabilité

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200653

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

compétente pour statuer sur l'appel dudit jugement excluant la compétence de la cour d'appel de Douai pour en connaître et a, en conséquence, déclaré irrecevable l'appel formé devant elle contre ce jugement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03900

Cassation

25 juin 2008

25 juin 2008

action publique, est nécessairement recevable à mettre en cause la compétence de la cour d'appel ; que, si elle n'a saisi la cour que des seules dispositions civiles du jugement, la prévenue était donc

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