contre laquelle il a formé recours le 20 février 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison d'une formation insuffisante et d'une compétence

constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que l'article 14 du code civil consacre une compétence

en cas de trouble manifestement illicite, il ne peut retenir sa compétence au prétexte qu'un comportement ne serait pas manifestement licite ; qu'ainsi le juge des référés ne peut se dire compétent pour

D'AVOIR ACCUEILLI CETTE EXCEPTION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'AVAL DONNE A UN BILLET A ORDRE NE CONSTITUE PAS UN ACTE DE COMMERCE DE SORTE QUE CELUI QUI A DONNE L'AVAL RELEVE DE LA COMPETENCE NON DU

moyen, qu'après avoir indemnisé la victime d'un dommage résultant d'une faute de son préposé, le commettant dispose d'un recours subrogatoire de nature délictuelle contre celui-ci, relevant de la compétence

en son article 12, ainsi rédigée : "Ces conditions d'emploi seront régies par la loi anglaise et tout litige découlant des présentes sera soumis à la compétence non exclusive des tribunaux anglais" ;

de l'huissier de justice désigné à bon droit en qualité de mandataire de justice pour effectuer en dehors de son ressort les constats ordonnés et la compétence, non contestée en l'espèce, du tribunal

TRAVAUX PRESCRITS, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ARTICLE L 30 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DONNE COMPETENCE

Z... a alors opposé, dans chacune des deux instances, la compétence du tribunal de Figueras (Espagne) ; Attendu que pour déclarer la juridiction espagnole compétente, en application de l'article 2 de

d'appel en a déduit, sans violer l'article R. 522-3 du Code rural, qu'en imposant à des associés coopérateurs une décision qui, impliquant une modification préalable de ses statuts, relevait de la compétence

d'appel, s'il se contente de se prononcer sur la compétence ou s'il se contente de se prononcer sur la compétence et de prescrire une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ; que le juge se prononce

des tribunaux français ; que par un acte postérieur il fut convenu que "les litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'exécution du présent engagement seront de la compétence non

NULLITE SOULEVEE PAR X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE L. 611-10, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, NE S'IMPOSAIT PAS AUX CONTROLEURS DES TRANSPORTS TERRESTRES QUI TIRENT LEUR COMPETENCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comurhex, société anonyme dont le siège est usine de Malvésy

AUTORISATION "A LA PRODUCTION D'UN ROLE DES CONTRIBUTIONS APURE" QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE NI L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR SA COMPETENCE

CONCERNENT QUE LES INSPECTEURS DU TRAVAIL ET LES INGENIEURS DES MINES ; QU'ELLE CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LE PROCES-VERBAL A ETE ETABLI PAR UN CONTROLEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES QUI TIRAIT SA COMPETENCE

LE TRANSPORTEUR N'ETAIT QU'INTIME ET QU'IL ETAIT APPELANT ALORS QUE, D'AUTRE PART, MODIFIE ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT LA COUR D'APPEL QUI, POUR STATUER SUR UN CHEF DE JUGEMENT RELATIF A LA COMPETENCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société La Laiterie coopérative de Soignon, dont le siège est