européennes a déclaré l'article 816-I-2 du Code général des impôts incompatible avec la directive n° 69/335/CE du Conseil des Communautés européennes, du 17 juillet 1969, modifiée, concernant les impôts

européennes a déclaré l'article 816-I-2 du Code général des impôts incompatible avec la directive n° 69/335/CE du Conseil des Communautés européennes, du 17 juillet 1969, modifiée, concernant les impôts

arrêts attaqués, qu'après le 17 juillet 1992, la société Standing (l'importateur) a importé dans le département d'outre-mer de la Martinique diverses marchandises en provenance d'Etats membres de la Communauté

Rio a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe a été déclarée incompatible par arrêt de la Cour de justice des Communautés

LVS a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe a été déclarée incompatible par arrêt de la Cour de justice des communautés

importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe a été déclarée incompatible par arrêt de la Cour de justice des Communautés

mer acquitté du 17 juillet au 31 décembre 1992 ; que le tribunal d'instance a posé une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes portant sur l'exception de répercussion de

mer acquitté du 17 juillet au 31 décembre 1992 ; que le tribunal d'instance a posé une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes portant sur l'exception de répercussion de

Renault a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe a été déclarée incompatible par arrêt de la Cour de justice des Communautés

attaqués, qu'après le 16 juillet 1992, la société Mecadis (l'importateur) a importé dans le département d'outre-mer de la Martinique des marchandises diverses en provenance d'Etats membres de la Communauté

la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par arrêt de la Cour de justice des Communautés

la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par arrêt de la Cour de justice des Communautés

la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par arrêt de la Cour de justice des Communautés

la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par arrêt de la Cour de justice des Communautés

première instance des Communautés européennes et qu'il s'en déduit, alors même que l'affaire est pendante devant le tribunal de l'Union européenne que l'événement courait à compter de la décision de ce

européenne; que la Cour de justice des Communautés européennes, saisie d'une question préjudicielle par la cour d'appel, a dit pour droit dans un arrêt du 11 mars 1992 (compagnie commerciale de l'Ouest

l'octroi de mer acquitté du 17 juillet au 31 décembre 1992 ; que l'affaire a fait l'objet d'une radiation administrative le 17 janvier 1995, dans l'attente de la réponse de la Cour de justice des Communautés

Socovan a importé en 1999 diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe a été déclarée incompatible par arrêt de la Cour de justice des Communautés