dévolue à hauteur de la moitié à Mme Z..., sa soeur, et à hauteur du quart chacun à M. et Mme X..., ses parents, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 722 ancien du Code civil, lorsque les comorientes

s'agissant des circonstances de la mort de Max H..., la Cour constate que l'instruction n'a pas permis de réunir des éléments de nature à démentir la thèse du tir de riposte des forces de l'ordre comoriennes

; qu'il a disposé d'un passeport français provenant d'un lot détourné à Metz ; qu'il a été trouvé en possession d'un permis de conduire comorien falsifié et d'une notification de refus de délivrance d'un

familiales au titre d'une allocation de logement indue, alors, selon le moyen, que sont nulles, en application de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les décisions de justice qui ne comportent

salaire; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la FOSS fait grief aux jugements d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen, que les jugements, qui ne comportent

---Q : Comment faites-vous pour faire des cartes d'identité comorienne à d'autre nom ?

avoir : "avec violence, contrainte et surprise, introduit ses doigts dans le vagin de Carmen Y... et commis ainsi, une atteinte sexuelle sur sa personne" ; "alors que les faits ainsi retenus qui comportent

ex-épouse, Mme Y..., des sommes représentant, selon lui, la moitié des échéances par lui versées en remboursement de crédits de la communauté alors, selon le moyen, que les motifs du jugement ne comportent

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 mai 2022) et les productions, Mme [R] (l'allocataire), de nationalité comorienne, entrée en France le 8 septembre 2016 et titulaire d'un titre de séjour, a formé le

vers l'île de Mayotte en application d'un arrêté du ministre de l'intérieur de l'Union des Comores interdisant aux compagnies maritimes et aériennes un tel transport des personnes de nationalité comorienne

du 30 mars 1989 ; Attendu que la Mutualité sociale agricole fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les trois mises en demeure auxquelles se réfère la cour d'appel comportent

remises; que l'intéressée a accepté ces fiches de paie mentionnant les périodes et dates de congés payés; que l'acceptation des bulletins de salaires non contestés vaut acceptation des mentions qu'ils comportent

de prudence imposée par la loi ou le règlement, alors « qu'en se fondant sur les articles L 4531-1, L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail, qui, énonçant des principes généraux de prévention, ne comportent

d'accusation "infirme" l'ordonnance de mise en liberté de l'inculpé ; "alors que, les décisions judiciaires ayant un caractère authentique, est entâché de nullité l'arrêt dont les mentions essentielles, comportent

vers l'île de Mayotte en application d'un arrêté du ministre de l'intérieur de l'Union des Comores interdisant aux compagnies maritimes et aériennes un tel transport des personnes de nationalité comorienne

grave privative des indemnités de rupture, au sens de l'article L. 122-8 du Code du travail, les injures proférées par un cadre à l'égard des membres du personnel, peu important le fait que celles-ci comportent

troisième branche : Attendu que l'URSSAF fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, que les contraintes régulièrement signifiées et non contestées comportent

articles 3.1.1 et 3.1.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ne comportent