la rupture du contrat d'agent commercial la liant à M.

façon qu' il s' établit un lien entre le signe constituant la dénomination sociale, le nom commercial ou l' enseigne du tiers et les produits commercialisés ou les services fournis par le tiers, et que

68 produits identiques aux produits figurant au catalogue 2013 de la société Laboratoires D.E.A. ; que les fiches techniques des produits commercialisés sur Internet sont identiques, tant quant aux composants

signe de telle façon qu' il s' établit un lien entre le signe constituant la dénomination sociale, le nom commercial ou l' enseigne du tiers et les produits commercialisés ou les services fournis par

les parfums "Michel Oelge" directement par référence aux marques déposées figurant dans le tableau et de tirer ainsi profit du prestige des produits des sociétés titulaires de ces marques ; "alors,

ou l'enseigne du tiers et les produits commercialisés ou les services fournis par le tiers, et que l'usage par un tiers qui n'y a pas été autorisé, d'une dénomination sociale, d'un nom commercial ou d'une

; 2°) ALORS QUE lorsqu'il est saisi d'une action en concurrence déloyale, le juge est tenu de statuer sur l'antériorité de la commercialisation des produits identiques ; qu'en se bornant à affirmer

des produits identiques à ceux visés dans les enregistrements de ces marques sans que soit démontré l'accord du titulaire des marques pour une telle commercialisation ; qu'elles soutiennent que la jurisprudence

définie par des caractéristiques fonctionnelles ; qu'il s'en déduit que le fait que l'aspect d'un produit évoque un produit concurrent à raison de la reprise de caractéristiques imposées par des impératifs

sur l'origine des produits qu'il commercialise ; que la recherche d'une confusion ne peut procéder que de la reproduction d'éléments aptes à identifier un produit ou l'entreprise parasitée auprès du public

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Champagne X... de son désistement du pourvoi qu'elle a dirigé contre M.

lesquels sont vendus des produits identiques à ceux pour lesquels la marque litigieuse « Maxxilots » a été déposée, justifie d'un intérêt à agir en déchéance de la marque Maxxilots dont la société Affaires

Ces seules pièces qui ne sont nullement datées, si elles sont de nature à établir que la société [P] commercialise ses produits en reprenant des illustrations de produits commercialisés par la société

des produits ou services désignés par cette marque, afin justement d'indiquer à ses propres clients, cette même localisation géographique pour la commercialisation de ses produits ou services similaires

, a été commercialisée à compter du 1er mars 1999 ; que reprochant à la société B'A aux droits de laquelle vient la société Bridel, la commercialisation de deux produits" B'A Force équilibre" et "B'A force

un produit créé par un tiers ne confère aucun droit sur ce produit ; que la commercialisation par un concurrent d'un produit similaire, voire identique, ne peut donc constituer une faute constitutive

de produits cosmétiques, se fournissait auprès de la société Najjar en savons artisanaux fabriqués à Alep ; que leurs relations commerciales ayant cessé, la société Laboratoires Léa et la société A...

ou similaire qu'à condition que cet usage soit fait pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque a été enregistrée et porte atteinte aux fonctions de la marque ; que l'usage

retient qu'elle a commercialisé un produit dénommé cale dynamométrique modèle VW8, qui est une copie de la cale dynamométrique CV8 et qu'elle a copié la fiche technique de ce produit, alors que la société

, sur le même marché, un produit présentant des caractéristiques identiques ou similaires ; qu'en déduisant le caractère fautif de la commercialisation, par les sociétés [...], d'un produit similaire à