Les produits Stihl et Viking non mentionnés dans l'Annexe A sont exclus de la vente à distance.

ou risque de se produire ; que la présence sur un territoire de produits, en violation des règles régissant le réseau de distribution sélective de ces produits, constitue, pour le fabricant, un dommage

allégués comme justifiant de ces pratiques ; que la société Europe faisait valoir que le contrat de distributeur agréé non exclusif liant la société LMI et la société Datcon, conclu le 13 janvier 1993

des produits stipule que le distributeur agréé prend l'engagement de ne pas vendre les produits à des revendeurs non agréés ; qu'en affirmant que "cette clause est licite sur le fondement de l'article

non agréé de commercialiser des produits relevant d'un réseau de distribution sélective organisé par un fabricant ne constitue pas en luimême un acte de concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, les deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parfums Rochas, société anonyme, dont

leurs réseaux, offrait cependant leurs produits à la vente, revêtue d'une mention selon laquelle ils n'étaient vendus que par des distributeurs agréés par le fabricant; Attendu que la société ANGDIS

par son gérant en qualité de gérant d'un autre distributeur agréé ; que la cour d'appel ne pouvait donc se fonder sur la politique commerciale suivie par les gérants de la société LV, pour justifier la

agréé. 4.

Chanel lors d'une vente aux enchères réalisée dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Galeries rémoises, distributeur agréé de la société Chanel, et les a commercialisés par l'intermédiaire

Ceux-ci étaient vendus par un réseau de distributeurs indépendants qui assuraient également la vente de pièces de rechange ainsi que le service après-vente, en vertu de contrats de réparateurs agréés.

ses produits en direct et que la perte alléguée de clients ou prospects, en l'absence de clause de non-concurrence et dans un univers très concurrentiel et de multicanaux non exclusifs, ne caractérise

Informant dans le même temps ses distributeurs de sa décision de reporter au début de l'année 2014 la production des véhicules commandés mais non encore produits, elle les a incités à se rapprocher de

Informant dans le même temps ses distributeurs de sa décision de reporter au début de l'année 2014 la production des véhicules commandés mais non encore produits, elle les a incités à se rapprocher de

agréé. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Catimini, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. E... Marquais, 2°/ Mme D...

Ceux-ci étaient vendus par un réseau de distributeurs indépendants qui assuraient également la vente de pièces de rechange ainsi que le service après-vente, en vertu de contrats de réparateurs agréés.