3 et 4 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas de démarchage à domicile le client a, dans les sept jours de la commande

L. 121-25, alinéa 1, du Code de la consommation), ensemble l'article 1315 du Code civil; Attendu que, selon le premier de ces textes, dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande

en application de l'article L. 121-25 du Code de la consommation, ce qui lui a été refusé par la société Dauphin au motif qu'elle n'en aurait pas usé dans le délai légal de 7 jours à compter de la commande

de l'article 3 de la loi du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande

X..., l'article L. 121-25 du code de la consommation dispose que dans les 7 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre

concernant les commandes faites sous une enseigne commune ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société JVC fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la décision du Conseil

part, il résulte des énonciations de l'arrêt que la société Prestige 2000 avait effectivement commandé les meubles litigieux mais qu'elle n'en avait pas pris livraison dans les conditions prévues lors

, les conditions générales de ventes adéquates, c'est-à-dire celles sur la base desquelles elle négocie avec les officines lorsque celles-ci procèdent à des achats en direct, en précisant que ces conditions

de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 février 2000 qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, les a condamnés, chacun, à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit, commun

X... s'est engagé à acheter à la société Provençale de boissons une certaine quantité de boissons pendant une durée déterminée ; que la société Provençale de boissons a assigné M.

un certain nombre de livres au prix de un franc le volume, facturés au fur et à mesure des livraisons échelonnées, étant précisé qu'au cas où l'acheteur ne respecterait pas son engagement de prendre livraison

pacte adjoint au dépôt, par lequel le dépositaire s'engage à acheter ferme à une date précise partie des pierres confiées, aux fins de permettre au déposant d'obtenir de sa banque des avances correspondantes

en juin, enfin de baisses répétées et imposées sur les prix de produits assorties d'une diminution du nombre d'unités achetées ; que le 20 juillet 1998, la société Sodespal a informé la société Cev de

de cette même société font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de rechercher si la référence du bon de commande aux conditions générales d'achat de la

à la société Gérard D ; qu'invoquant la non-conformité du matériel livré avec celui commandé, Mme Y... a assigné la société Gérard D et la société Lovéco en résolution du contrat de vente et du contrat

à honorer les commandes qu'elle aura passées auprès des fournisseurs présentés par l'Apporteur selon les modalités définies au présent contrat, conformément à ses conditions générales de vente, telles

des conditions particulières énoncées au présent bon de commande" ; ainsi, le bon de commande précise clairement que le consommateur peut exiger du fabricant les engagements qu'il peut attendre du concessionnaire

Y... a été engagé le 29 septembre 1978 en qualité de VRP par la société Labo industrie, selon contrat prévoyant notamment un commissionnement sur les commandes directes et indirectes passées dans son secteur