29 mars 1999 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Edouard Dubois et fils transports, société anonyme, dont le siège est Centre

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le comité central inter-entreprises

comité central d'entreprise ; qu'en énonçant que la désignation le 12 juillet 1993 par la CGT d'un représentant syndical au comité central d'entreprise de la société Onet propreté était sans incidence

APPELER LA CRI DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN NULLITE DE LA MODIFICATION DECIDEE ET EN RESOLUTION DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES ; QU' EN LEURS POURVOIS, LA SOCIETE OLIVETTI, AINSI QUE LE COMITE

énoncer aucun motif se référant aux indications fournies par la société Célite France dans ses conclusions d appel où il était fait valoir qu il ressortait du projet de licenciement collectif adressé au comité

" de ses mandats de délégué syndical central et de représentant syndical au comité central de l'entreprise ; Attendu que pour débouter la société de ses demandes d'annulation des désignations opérées

comité d'établissement ; qu'il importe peu qu'elle ait elle-même des élus au comité central d'entreprise ; qu'en validant la désignation par le syndicat CGT de M.

de vacances avaient été définies lors de la réunion de la commission des centres de vacances du 25 mars 1983 limitant à deux représentants du comité central d'entreprise de la société CMP la faculté de

Central de l'Entreprise s'est tenue le 6 octobre 2011, aux termes de laquelle le Comité Central d'Entreprise a décidé de recourir à une expertise comptable confiée au cabinet Syndex qui confirmait une

d'établissement d'apprécier l'opportunité de se faire assister d'un expert pour l'examen des comptes de cet établissement, sans que le droit du comité central d'entreprise d'être lui-même assisté pour

central d' entreprise d'être assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 2323-8 du code du travail, ne prive pas le comité d'établissement du

1 et 4, L. 435-1, L. 435-2 du Code du travail, la consultation, au regard de ces textes, du comité central d'entreprise n'était pas suffisante ; qu'au surplus, en l'espèce, compte tenu des modifications

Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité central d'entreprise et un ou plusieurs comités d'établissement, un accord peut définir l'ordre et les délais dans lesquels le comité central d'entreprise

oeuvre des nouvelles CET TST BT et PRDE en 2015 et d'ordonner en conséquence à la société de consulter le comité central d'entreprise sur ces points, sous astreinte, le syndicat et le comité central d'entreprise

, du 12 janvier 2011, du 22 mars 2011 n- la note d'information- consultation du comité central d' entreprise d'UES sur le projet de licenciements pour motif économique - le rapport de l'expert comptable

, ni son rôle de chef d'entreprise, ni sa fonction de Président du Comité central d'entreprise, comme le démontrent ses prises de position personnelles sur l'aménagement du temps de travail et ses déclarations

central d'entreprise le règlement d'une partie des cotisations de la complémentaire santé, et de condamner l'association à rembourser au comité central d'entreprise et aux comités d'entreprise les sommes

social et économique central de [1] venant aux droits du comité central d'entreprise de [1], et les conclusions de M.