DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

[G] a saisi le tribunal d'instance le 11 mai 2009 d'une demande d'annulation de la désignation de Mme [Z] [X] comme représentant du personnel au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail

l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2004) que, par "ordonnance de référé" du 31 janvier 2003, le président du tribunal de grande instance de Nanterre, a validé la désignation d'un expert par le comité

U... à son encontre sont irrecevables ; que le comité d'hygiène et de sécurité institué par la commission paritaire nationale du 24 juin 2003, nécessairement constitué dès lors que la compagnie consulaire

Gilles X... réside dans le fait de n'avoir pas pris les mesures nécessaires à l'époque pour y remédier (en changeant le revêtement par exemple), alors qu'il avait été averti clairement du danger par le comité

ajoutée était supérieure à 80 % ; qu'au mois de septembre 2011, il a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel au sein de l'unité économique et sociale ; qu'il est devenu membre du comité

mixte à la production du Centre EDF-GDF, services Bagneux (CMP) lequel a voté le 17 mars 2003, une résolution sollicitant l'information et la consultation des comités d'hygiène et de sécurité (CHSCT)

Invoquant la survenue de plusieurs événements tragiques depuis 2015, dont de nombreux syndromes d'épuisement professionnel et plusieurs suicides, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de

Elle a été membre du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du 23 mars 2015 au 29 mars 2017. 3.

d'hygiène et de sécurité de cette entreprise, en refusant de réintégrer Yvonne Y..., notamment qu'à l'époque considérée la société ait comporté un comité d'hygiène et de sécurité, ce qui, apparemment,

AU SUFFRAGE INDIRECT DES MEMBRES DES COMITES, ALORS QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE SONT TOUS ELUS, QUE CE SOIT DIRECTEMENT PAR LES SALARIES OU INDIRECTEMENT PAR

DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET QUE, N'ETANT PAS MEMBRE D'UN TEL COMITE, Y...

AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE, DISTINCTE DE CELLE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, N'AVAIT JAMAIS ETE CONTESTEE AVANT LE LICENCIEMENT LITIGIEUX ; QU'ELLE EN DEDUIT QUE LORSQU'IL A ETE MIS FIN A

DU PERSONNEL AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE EN TENANT COMPTE DES CONNAISSANCES TECHNIQUES OU DES APTITUDES NECESSAIRES EN MATIERE D'HYGIENE ET DE SECURITE DU TRAVAIL ; S'IL N'EXISTE PAS DE COMITE

bâtiment; qu'à ce moment précis le câble cassait et le porte-palettes, tombant d'une hauteur de quatre mètres, atteignait Eric A... qui se trouvait au sol sous la charge; qu'il ressort du rapport du comité

motifs que l'article L. 231-8 institue cette protection spéciale au profit des membres du comité d'hygiène et de sécurité dans les " entreprises " de plus de 300 salariés, sans procéder à la distinction

Grégory, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1998, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité et infractions à la réglementation