d'entreprise commun, alors, d'une part, que les sociétés Serpo et Dipo soutenant, comme le relève le jugement, que leurs comités d'entreprise avaient été élus les 25 et 18 mai 1988, élections n'ayant

pas au tribunal le pouvoir d'ordonner à l'avance la création d'un comité d'entreprise commun avant le renouvellement du comité d'entreprise propre à cette société, alors, enfin, que le tribunal, qui ne

du travail ; Attendu que le jugement d'un tribunal d'instance ayant débouté un syndicat de sa demande tendant à constater l'existence d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité

attaqué (Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 1er juin 1995), par les moyens annexés au présent arrêt, d'avoir décidé qu'elles formaient une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité

constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre la société des Hôtels Concorde et la SNC des restaurants du Palais des Congrès et ordonné la mise en place d'un comité d'entreprise commun

inter-établissements institué au sein de la société AGF vie est différente de celle du comité d'entreprise commun même si, selon son règlement intérieur, il en constitue une émanation, au motif totalement

Y... et Entreprise Jean Y... travaux publics et d'avoir, en conséquence ordonné la mise en place d'un comité d'entreprise commun, alors, selon le moyen, d'une part, que l'imbrication des capitaux peut

" commun à l'ensemble du personnel travaillant au centre spatial de Toulouse et, dans des conclusions ultérieures, la création d'un "comité d'entreprise" commun pour le centre spatial de Toulouse, et enfin

FRANCE, CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AU SEIN DE LAQUELLE DEVAIENT ETRE ORGANISEES LES ELECTIONS A UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN ALORS QUE LA NOTION D'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EST INAPPLICABLE

pourvoi : Vu l'article L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail ; Attendu que, par requête du 24 mars 1995, la CGT a saisi le tribunal d'instance afin de voir reconnaître, pour la mise en place d'un comité

QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ARMEMENT DES MASCAREIGNES ET LA SOCIETE SODIGEL NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LA CONSTITUTION D'UN COMITE

, mais aussi pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'avait pas été saisi d'une contestation concernant la mise en place d'un comité d'entreprise commun

d'entreprise commun; Attendu, d'une part, que le tribunal d'instance a énoncé à bon droit que les comités d'entreprises juridiquement distinctes entre lesquelles est poursuivie la reconnaissance d'une

d'entreprise, le tribunal, après avoir fait ressortir qu'il existait entre les vingt-trois sociétés du groupe Paris store une unité économique et sociale, énonce que pour la mise en place d'un comité

cadre duquel ce CHSCT a été institué ; qu'en décidant au contraire, que tous les membres élus du comité d'entreprise commun et les délégués du personnel de la direction régionale doivent participer à

que les sociétés Weil, Confection dôloise, dite CODOL, Creusot vêtements et Industrielle de confection masculine (SICM) ne constituaient pas une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité

D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE COFIMEG AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 18 JUIN 1982 ET DECIDE QU'IL SERAIT PROCEDE A L'ELECTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN AUX DEUX SOCIETES SANS METTRE EN CAUSE LA

, le 2 janvier 1995, au sein des sociétés 3Frestaurant et BK 1, BK 2, BK 3, BK 4, BK 5 et BK 6, a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre ces sociétés pour la mise en place d'un comité