Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cdcd58014677420a1d
16 mars 1999
16 mars 1999
de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41a, 105b, 105c, 142 et 146 du Code local des professions, et des arrêtés
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c05a
10 mars 1988
10 mars 1988
(dont le Code local des professions), n'a pas subordonné leur application à leur publication en langue française ; " qu'au contraire, son article 5 dispose que les textes locaux qu'il énumère " continuent
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55229
26 avril 1972
26 avril 1972
SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63 DU CODE DE COMMERCE LOCAL, ET 133 A DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE STAHLY REPROCHE TOUT D'ABORD AU JUGEMENT ATTAQUE
Source officiellecr
613724f4cd58014677419bf9
10 mars 1988
10 mars 1988
(dont le Code local des professions), n'a pas subordonné leur application à leur publication en langue française ; "qu'au contraire, son article 5 dispose que les textes locaux qu'il énumère "continuent
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR02048
8 avril 2008
8 avril 2008
du travail, 41a, 105 a à 105 h et 146 a du code local des professions ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les exploitants des entreprises commerciales
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b493
11 juillet 1983
11 juillet 1983
LOCAL DES PROFESSIONS DU 26 JUILLET 1900 EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS RECONNUS, 9 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET
Source officiellecr
613725a2cd5801467741f63e
5 mai 1998
5 mai 1998
sur le repos dominical, l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41a, 105b, 105c, 142 et 146 du Code
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c8a4
7 février 1989
7 février 1989
le dimanche, résultant du Code local des professions ; que le Code du travail prévoit des dérogations à cette interdiction de même nature que celles envisagées par le Code des professions ; " que
Source officiellecr
ès cassation, dans la poursuite exercéec/Eléonore X
6079a84c9ba5988459c4c79f
11 mai 1989
11 mai 1989
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier et le second moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 41 a, 105 b, 146 a du Code local des professions
Source officiellecr
ès cassation, dans la poursuite exercéec/Zoubida X
6137252acd5801467741b831
11 mai 1989
11 mai 1989
commerce le dimanche, a constaté l'amnistie de l'infraction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier et le second moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 41 a, 105 b, 146 a du Code
Source officiellecr
ès cassation, dans la poursuite exercéec/Messaoud X
6137252acd5801467741b832
11 mai 1989
11 mai 1989
dimanche, a constaté l'amnistie des infractions en cause ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier et le second moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 41 a, 105 b, 146 a du Code
Source officiellecr
ès cassation, dans la poursuite exercéec/Messaoud X
6137252acd5801467741b833
11 mai 1989
11 mai 1989
commerce le dimanche, a constaté l'amnistie des infractions ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier et le second moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 41 a, 105 b, 146 a du Code
Source officiellepl
60793acd9ba5988459c3c2b6
1 juillet 1977
1 juillet 1977
X..., TELLE QUE CELLE DU 26 JUILLET 1900 DITE CODE LOCAL DES PROFESSIONS ET QU'IL Y A DONC LIEU DE RECHERCHER SI, AU SENS DE CE CODE LOCAL, L'ENTREPRISE DE RION EST OU NON UNE ENTREPRISE ARTISANALE; QU'AYANT
Source officiellecr
ès cassation dans les poursuites exercéesc/Heidemarie X
61372536cd5801467741be51
20 juin 1989
20 juin 1989
commerce le dimanche, a constaté l'amnistie de l'infraction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier et le second moyen de cassation réunis et pris de la violation des articles 41 a, 105 b, 146 a du Code
Source officiellecr
ès cassation, dans la poursuite exercéec/Heidemarie Y
61372676cd58014677425be0
11 mai 1989
11 mai 1989
commerce le dimanche, a constaté l'amnistie de l'infraction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier et le second moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 41 a, 105 b, 146 a du Code
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc65
15 octobre 1991
15 octobre 1991
le nouveau Code du travail qu'elle a créé est postérieure à la loi du 1er juin 1924 maintenant en vigueur les dispositions du Code local des professions relatives au travail dominical ; que le législateur
Source officiellecr
6079a8039ba5988459c4b99b
6 juillet 1988
6 juillet 1988
et une approbation de l'autorité administrative supérieure ; que ces consultations et approbations ont été visées par l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1956 " ; " 1) alors que le Code local des professions
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55454
4 avril 1973
4 avril 1973
MAITRISE DU BATIMENT PENDANT SA MALADIE, BIEN QU'IL N'EUT PAS L'ANCIENNETE D'UN AN DANS L'ENTREPRISE EXIGEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES TECHNICIENS DU BATIMENT, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 133 C DU CODE
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c2c3
7 novembre 1989
7 novembre 1989
pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de la loi de 1900, dite Code des professions, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en
Source officiellecr
6137254acd5801467741c846
29 octobre 1991
29 octobre 1991
à la loi du 1er juin 1924 maintenant en vigueur les dispositions du Code local des professions relatives au travail le dimanche et les jours fériés ; que le nouveau Code du travail, notamment en ses dispositions
Source officiellePage 1 sur 947