du travail ; Mais attendu que la présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 du code du travail s'applique à une convention liant un journaliste professionnel à une agence de presse ;

du travail, est, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant ; qu'il en résulte que le déplacement de l'ancien article L. 320-2 du code du travail dans le chapitre relatif à la

Direction doit également être considéré comme une résolution, avec application en conséquence des dispositions de l'article L. 2325-18 alinéa 1er du code du travail suivant lesquelles « Les résolutions

de procédure civile, ensemble les articles L. 1225-32 et R. 1227-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

alimentaire et que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail leur sont applicables.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 2234-3 du code du travail : 3.

civil, devenu 1103, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail.

un montant calculé en considération des indemnités d'outillage et de déplacement perçues par le salarié à titre d'accessoire de son salaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-41 du code du travail

l'article L. 1237-11 du code du travail ; 3°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle a fait, sans caractériser l'existence de contraintes ou de pressions exercées sur Mme Z... l'ayant incitée

Les sociétés Crédit agricole et Sodica ont estimé que les contrats de travail des salariés mis à disposition de la seconde société étaient transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail

visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient de la législation du travail et notamment des dispositions relatives aux relations individuelles

le responsable des ressources humaines, n'étaient pas constitutifs de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 1152-5 du code

du travail, ensemble l'article L. 6323-19 du code du travail.

l'article L. 4614-9, alinéa 1erdu code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile ; 2°/ que le CHSCT reçoit de l'employeur les

du travail n'a pu valablement commencer à courir, conformément au principe général édicté par l'article 2224 du code civil repris à l'article L. 1471-1 du code du travail, qu'au jour où le demandeur a

a, en déclarant la prévenue coupable de marchandage, infraction prévue par l'article L. 125-1 du Code du travail, outrepassé les limites de sa saisine et ainsi violé l'article 388 du Code de procédure

cassation

du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. 4.