service de remplacement ; que le Ministre de l'économie estimant que ces pratiques portaient atteinte aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et à celles prévues par le Code

de déontologie médicale, visé à l'article 221-6, alinéa 2, du Code pénal, en homicide involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité ou de

95-2000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les procédés de publicité auxquels avaient eu recours la clinique portaient sur des

civil et 23 du Code de déontologie médicale ; alors, de troisième part, qu'en déduisant des déclarations faites par ces praticiens de ce qu'ils avaient cessé ces pratiques et s'engageaient à ne pas en

de déontologie médicale prévoit que les dispositions dudit Code sont applicables à tous les médecins inscrits au tableau de l'Ordre ; que dès lors que Mondial assistance emploie des médecins inscrits

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 32, et 33 du code de déontologie médicale ; Attendu

Y..., X... et A... reprochent d'abord à la cour d'appel d'avoir ordonné une expertise alors que l'article 72 du Code de déontologie médicale ne serait institué que dans l'intérêt du malade et non pour

d'autre part, que la cour d'appel a jugé, à bon droit, que la Caisse ne pouvait, en tant qu'intermédiaire des médecins référents, recourir à des procédés de publicité que l'article 19, alinéa 2, du Code

de la Sécurité Sociale ; que surabondamment, si l'article 35 du Code de déontologie médicale, que ne vise d'ailleurs pas le jugement, autorise exceptionnellement le praticien à tenir le malade dans l'ignorance

de la sécurité sociale ; que surabondamment, si l'article 35 du Code de déontologie médicale, que ne vise d'ailleurs pas le jugement, autorise exceptionnellement le praticien à tenir le malade dans l'ignorance

de la sécurité sociale ; que surabondamment, si l'article 35 du Code de déontologie médicale, que ne vise d'ailleurs pas le jugement, autorise exceptionnellement le praticien à tenir le malade dans l'ignorance

de la sécurité sociale ; que surabondamment, si l'article 35 du Code de déontologie médicale, que ne vise d'ailleurs pas le jugement, autorise exceptionnellement le praticien à tenir le malade dans l'ignorance

était fondé, pour refuser sa garantie, à opposer le défaut de communication d'un tel certificat, la cour d'appel a violé les articles 378 du Code pénal et 11 du Code de déontologie médicale ; 2 / qu'est

juin 1979 portant Code de déontologie médicale et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la Croix-Rouge française civilement

de la santé publique, précédemment article 4 du code de déontologie médicale ; Attendu que selon le premier de ces textes, chacun a droit au respect de sa vie privée ; qu'il résulte du second que le

maxillo-faciale et en chirurgie plastique et reconstructrice, n'avait pas manqué à ses obligations professionnelles en pratiquant sa chirurgie sur l'ensemble du corps, elle a violé les articles 70 du Code

est édicté dans le seul intérêt du malade et ne peut lui être opposée ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 11 du Code de déontologie médicale et l'article 374 du Code pénal

du docteur X..., a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, ensemble les articles D. 220 et D. 380 du Code de procédure pénale et 95 du Code de déontologie médicale ; 2° que le médecin