En premier lieu, il ne résulte d'aucune disposition du code de procédure pénale que l'accusé de réception électronique prévu à l'article D. 591 dudit code remplace le visa du mémoire par le greffier exigé

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 978 du code de procédure civile : 8.

Ainsi, les faits prévus et sanctionnés par les articles L. 114-17 du code de la sécurité sociale et 441-6 du code pénal doivent être regardés comme susceptibles de faire l'objet de sanctions de nature

D'une part, selon l'article L. 733-7 du code de la consommation, par renvoi de l'article L. 733-13 du même code, le juge, saisi d'une contestation des mesures imposées, peut imposer que les mesures prévues

Ceci exclut l'application du code du travail, sur lequel M.

des douanes et l'article 593 du code de procédure pénale, retenir à l'encontre de M.

comme une opération de dissimulation au sens de l'article 324-1 du code pénal. 14.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 7321-2 du code du travail : 8.

Par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, ce texte est applicable devant le conseiller de la mise en état, sans que l'article 914 du même code n'en restreigne l'étendue. 5.

de procédure pénale ne trouvaient donc pas à s'appliquer, a méconnu les articles 56 et 59 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

[B], en qualité d'avaliste, lequel a invoqué sa décharge sur le fondement de l'article 2314 du code civil. 4.

mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale. 13.

L'UL fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion des locaux, alors « que sont regardés comme des locaux communaux, au sens et pour l'application de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 536 et 605 du code de procédure civile : 1.

L. 122-1-1 et suivants du code du travail et que la mention expresse de l'article L. 1242-2 du même code, qui énumère les cas dans lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée

des douanes, et être réputée responsable de la fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 392 §1 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure

Il résulte en effet de l'article 2220 du code civil que les délais de forclusion ne sont pas régis par le titre XXe du livre III du code civil sur la prescription extinctive, sauf dispositions légales

objet que les dispositions d'ordre public du code du travail ; qu'il appartient au médecin du travail de se prononcer sur l'inaptitude du pilote salarié conformément aux dispositions du code du travail