53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 de la créance non déclarée au passif du redressement judiciaire d'un codébiteur solidaire est une exception liée à la nature de la dette et commune aux codébiteurs

Y..., mis en redressement judiciaire le 23 avril 1986, et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer les intérêts ainsi capitalisés, alors, selon le moyen, que la chose jugée lors de l'admission d'un

constitue un crédit à moyen terme amortissable sur une durée de sept ans ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société GHM SIGG, seule la banque Paribas, à l'exclusion des autres

[U] ayant été mis en redressement judiciaire le 8 décembre 2008, la banque a déclaré sa créance le 13 février. Le redressement a été converti en liquidation judiciaire le 20 février 2009. 3.

AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « ...sur l'exception de connexité soulevée par la société EDIM, ... cette dernière ne démontre pas le lien de connexité pouvant exister entre

Charles Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de M.

conjoint vaut renonciation à demander le paiement à un autre débiteur ; qu'en décidant que la déclaration de créance faite par la banque au redressement judiciaire de la société X...

Charles Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de M.

judiciaire ne fait pas obstacle à ce que la compensation opère entre des dettes connexes, encore faut-il que cette connexité n'ait pas été délibérément provoquée par l'une des parties ; qu'en se bornant

judiciaire par jugement du 12 décembre 1996, puis en liquidation judiciaire par jugement du 26 février 1997 ; que, par arrêt du 3 juillet 1997, la cour d'appel a confirmé ces deux jugements ; que Mme

X... comme codébiteur solidaire avec l'entreprise des dépenses réglées au moyen de ladite carte et qu'il était sans intérêt de relever que les dépenses engagées par M.

X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires ; Sur le moyen unique du pourvoi n° R 03-17.230 formé par M. X... contre l'arrêt n° 388 : Attendu que M.

judiciaire empêche toute compensation postérieure des créances sauf s'il existe entre deux obligations un lien de connexité; qu'en déclarant que la société était fondée à obtenir la compensation entre

d'avoir été déclarée au passif de la procédure de redressement judiciaire de M.

Vic, au droits de laquelle se trouve la société MOPL, a demandé à cette dernière, les deux autres sociétés se trouvant en redressement judiciaire, le remboursement de la totalité de l'avance qui avait

X..., pris en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Pierre et Pasquet, demeurant à Corbeil Essonnes (Hauts-de-Seine), ..., 38/ de la société Pierre et Pasquet,

qui lui confère un caractère certain dans son principe, comme en son montant ; qu'il s'ensuit que la créance de l'ASSEDIC sur la société X... , à la date de son redressement judiciaire, était de nature

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 7 janvier 1999), que, dans le cadre du plan de redressement